Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
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- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
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Article L430-1
Conformément à l'article L. 237-1, les dispositions des articles L. 436-4 et L. 436-5 sont applicables aux étrangers mentionnés aux articles L. 200-4 et L. 200-5.
Section 1
Dépôt des demandes
L431-1 à L431-2
Section 2
Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
L431-3 à L431-5