Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
[…] L. 421-1 à L. 421-35, R. 421-1 à D. 421-6, L. 430-1 à L. 436-10, R. 430-1 à R. 436-3, L. 431-1 à L. 431-5, R. 431-1 à R. 431-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Article 1er : La requête de M me B est rejetée.
[…] — elles sont entachées d'une erreur de droit dès lors qu'elles ne visent pas les dispositions des articles L. 423-7 à L. 423-11, R. 423-1 à R. 423-5, L. 430-1 à L. 436-10, R. 430-1 à R. 436-3, L. 431-1 à L. 431-5 et R. 431-1 à R. 431-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de ce code et que le préfet n'a pas examiné son droit au séjour sur le fondement de ces dispositions ni sur celui des articles L. 435-1, L. 414-10 à L. 414-15, R. 414-6, L. 421-1 à L. 421-35 et R. 421-1 à D. 421-6 du même code ;
[…] - c'est à tort que le tribunal a estimé qu'elle n'a pas procédé à l'examen de la situation de l'intéressé et que celui-ci n'avait pas présenté de demande de séjour, alors qu'il avait fourni les indications permettant d'apprécier les fondements susceptibles d'être invoqués et que l'autorité préfectorale est en tout état de cause tenue d'examiner un éventuel droit au séjour sur le fondement de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] La procédure de dépôt des demandes de séjour est définie par les articles L. 430-1 et suivants et R. 431-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.