Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE

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Article R730-1

Chapitre I : CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE

Section unique : Assignation à résidence en cas de report de l'éloignement

Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE

Section 1 : Autorités administratives compétentes

Sous-section 1 : Assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement

Sous-section 2 : Assignation à résidence en cas de report de l'éloignement

Section 2 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement

Sous-section unique : Information de l'étranger

Section 3 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence en cas de report de l'éloignement

Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger

Sous-section 1 : En vue de la présentation de l'étranger aux autorités consulaires

Sous-section 2 : En vue de l'exécution de la décision d'éloignement

Sous-section 3 : Procédure relative à la visite du domicile de l'étranger

Paragraphe 1 : Saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Paragraphe 2 : Appel

Section 3 : Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste

Section 4 : Dispositions spécifiques à l'étranger faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français lorsqu'il n'est plus assigné à résidence

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Partie réglementaire
Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE

Article R730-1

Conformément à l'article R. 264-1, les dispositions des articles R. 731-1 à R. 731-3, R. 732-1 à R. 732-6 et R. 733-1 à R. 733-21 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.

Chapitre I

CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE

Section unique

Assignation à résidence en cas de report de l'éloignement

R731-1 à R731-3

Chapitre II

RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE

Section 1

Autorités administratives compétentes

Sous-section 1

Assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement

R732-1

Sous-section 2

Assignation à résidence en cas de report de l'éloignement

R732-2 à R*732-4

Section 2

Dispositions particulières à l'assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement

Sous-section unique

Information de l'étranger

R732-5

Section 3

Dispositions particulières à l'assignation à résidence en cas de report de l'éloignement

R732-6

Chapitre III

MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE

Section 1

Dispositions générales

R733-1 à R733-3

Section 2

Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger

Sous-section 1

En vue de la présentation de l'étranger aux autorités consulaires

R733-4

Sous-section 2

En vue de l'exécution de la décision d'éloignement

R733-5

Sous-section 3

Procédure relative à la visite du domicile de l'étranger

Paragraphe 1

Saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire

R733-6 à R733-8

Paragraphe 2

Appel

R733-9 à R733-13

Section 3

Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste

R733-14 à R733-20

Section 4

Dispositions spécifiques à l'étranger faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français lorsqu'il n'est plus assigné à résidence

R733-21