Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF
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- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Partie réglementaire
Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF
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Article R900-1
Conformément à l'article L. 900-1, les requêtes dirigées contre les décisions prévues au présent code sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du code de justice administrative, sous réserve des dispositions du présent livre.
Article R900-2
Conformément à l'article R. 271-1, le présent livre est applicable à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
Titre IER
PROCÉDURE COLLÉGIALE SPÉCIALE
Chapitre unique
R911-1 à R911-9
Titre II
PROCÉDURES À JUGE UNIQUE
Chapitre Ier
Délais de recours et de jugement
Section 1
Délais de recours
R921-1 à R921-3
Section 2
Délais de jugement
R921-4
Chapitre II
Règles de procédure
Section 1
Tribunal administratif territorialement compétent
Sous-section 1
Dispositions générales
R922-1 à R922-2
Sous-section 2
Etranger placé ou maintenu en zone d'attente en dehors de la région Ile-de-France
R922-3
Sous-section 3
Etranger assigné à résidence, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu
R922-4 à R922-6
Section 2
Introduction de l'instance et représentation des parties
Sous-section 1
Présentation de la requête
R922-7 à R922-10
Sous-section 2
Représentation des parties
R922-11 à R922-12
Section 3
Instruction
R922-13 à R922-16
Section 4
Jugement
Sous-section 1
Dispositions générales
R922-17 à R922-18
Sous-section 2
Audience
R922-19 à R922-22
Sous-section 3
Décision
R922-23 à R922-25
Section 5
Appel
R922-26 à R922-28
Titre III
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre unique
Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon
R931-1 à R931-5