- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Partie réglementaire
- Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre II BIS : COMITÉ INTERMINISTÉRIEL DE CONTRÔLE DE L'IMMIGRATION
Le comité interministériel est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre chargé de l'immigration.
Il comprend le ministre chargé de l'immigration, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé des affaires sociales, le ministre chargé du travail, le ministre chargé de la santé, le ministre des armées, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, le ministre chargé du logement, le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé des outre-mer.
Le Premier ministre peut inviter d'autres membres du Gouvernement à participer aux travaux du comité.
Le comité fixe les orientations de la politique gouvernementale en matière de contrôle des flux migratoires.
Il adopte chaque année le rapport au Parlement mentionné à l'article L. 123-1.
Le directeur général des étrangers en France assure le secrétariat du comité interministériel de contrôle de l'immigration.
Il prépare les travaux et délibérations du comité, auquel il assiste.
Il prépare le rapport au Parlement mentionné à l'article L. 123-1.
Il veille à la cohérence de la mise en œuvre des orientations définies par le comité avec celles qui sont arrêtées en matière d'intégration.
Le directeur général des étrangers en France préside un comité des directeurs chargés de la mise en œuvre de la politique gouvernementale en matière de contrôle des flux migratoires, d'immigration et d'asile.
Ce comité, chargé d'assurer la coordination de l'application des décisions du comité interministériel, comprend :
- le secrétaire général des affaires européennes ou son représentant ;
- le secrétaire général de la mer ou son représentant ;
- le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
- le directeur national de la police aux frontières à la direction générale de la police nationale ou son représentant ;
- le directeur national de la sécurité publique à la direction générale de la police nationale ou son représentant ;
- le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
- le directeur de l'immigration à la direction générale des étrangers en France ou son représentant ;
- le directeur de l'asile à la direction générale des étrangers en France ou son représentant ;
- le directeur de l'intégration et de l'accès à la nationalité à la direction générale des étrangers en France ou son représentant ;
- le délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés ou son représentant ;
- le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au secrétariat général du ministère de l'intérieur ou son représentant ;
- le directeur des affaires européennes et internationales au secrétariat général du ministère de l'intérieur ou son représentant ;
- le directeur général de la cohésion sociale au ministère chargé des affaires sociales ou son représentant ;
- le directeur de la sécurité sociale au ministère chargé de la santé ou son représentant ;
- le directeur général de l'offre de soins au ministère chargé de la santé ou son représentant ;
- le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
- l'ambassadeur chargé des migrations au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
- le directeur général des affaires politiques et de sécurité au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
- le directeur général de la mondialisation au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
- le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
- le directeur de l'Union européenne au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
- le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie ou son représentant ;
- le directeur général du Trésor au ministère de l'économie ou son représentant ;
- le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances ou son représentant ;
- le directeur général des entreprises au ministère de l'économie et des finances ou son représentant ;
- le chef de la mission interministérielle de coordination anti-fraude au ministère de l'économie ou son représentant ;
- le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
- le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
- le directeur général de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale ou son représentant ;
- le directeur général des outre-mer au ministère chargé des outre-mer ou son représentant ;
- le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ou son représentant ;
- le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice ou son représentant ;
- le délégué interministériel à l'hébergement et à l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées ou son représentant ;
- le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature au ministère chargé du logement ou son représentant ;
- le directeur général du travail au ministère chargé du travail ou son représentant ;
- le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère chargé du travail ou son représentant ;
- le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ou son représentant ;
- le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou son représentant, sans préjudice des dispositions du statut régissant cet organisme ;
- le directeur général de l'agence Business France ou son représentant ;
- le directeur général de Campus France ou son représentant ;
- le directeur général de l'agence française de développement ou son représentant.
Peuvent être invités à participer aux travaux du comité les directeurs d'administration centrale ou les dirigeants d'organismes publics intéressés qui ne sont pas mentionnés aux alinéas précédents.
Le comité des directeurs peut se réunir, à l'initiative du directeur général des étrangers en France, en formation restreinte aux seuls membres concernés par les questions portées à l'ordre du jour.
Il arrête chaque année son programme de travail.
Un comité d'experts est chargé d'éclairer par ses avis les travaux du comité interministériel de contrôle de l'immigration.
Il comprend douze membres nommés par arrêté du Premier ministre après avis du ministre chargé de l'immigration, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé des affaires sociales. Son président est désigné parmi ses membres par arrêté du Premier ministre.
Le comité d'experts se réunit à l'invitation de son président.
Le directeur général des étrangers en France assiste le comité d'experts dans ses travaux.