Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 mars 1977
Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07
en application de l'article 44 de la Constitution ; 21. […] Considérant que les articles 1er et 2 de la résolution, qui modifient les articles 30 et 32 du règlement de l'Assemblée nationale, ainsi que son article 4, […]
Lire la suite…de l'Etat et des collectivités territoriales ; des articles 7-1, 9, 10, des premier, […] des articles 59, 75, 75 bis et 100 du titre III du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ; de l'article L. 412-45 du code des communes […] , jusqu'à la date d'entrée en vigueur d'une loi réorganisant la formation professionnelle des fonctionnaires territoriaux, et des articles L. 422-4 à L. 422-8 du code des communes modifiés et étendues aux autres collectivités territoriales par le paragraphe III de l'article 119 de la présente loi. […] de celle-ci est contraire à l'article 74 de la Constitution ; […]
Lire la suite…Les dispositions des articles 7, 8 et 9 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986 ne sont pas opposables aux contrats conclus ou renouvelés antérieurement à son entrée en vigueur. (2) L'approbation par le cahier des charges applicable à la concession de prix qui seraient supérieurs à ceux observés dans d'autres communes n'est pas de nature à fausser la concurrence au profit de la société concessionnaire sur une partie substantielle du marché commun. […] Vu le code des communes ;
[…] Vu les articles L131-2 (6ème), L22-2 (7ème) et R352-1 du Code des communes, l'arrêté du 29 janvier 1979 du Ministre de la Santé Publique et l'article 11 du décret n° 80-284 du 17 avril 1980 ; […]
[…] Louis DARINOT, Jacques Antoine GAU, députés à l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, du texte de la loi tendant à compléter les dispositions du Code des communes relatives à la coopération intercommunale, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement et, notamment, de ses articles 2, 4, 6 et 7 ;
En outre, le Conseil constitutionnel a également considéré que l'article 6 de la loi déférée ainsi que son article 8 étaient bien conformes à la Constitution. […] Pour ce faire, cet article modifie plusieurs dispositions du code électoral qui relèvent tant des dispositions particulières applicables dans ces trois collectivités que des dispositions générales. * Le principe de ces deux scrutins est désormais inscrit à l'article L. 271 précité, qui est complété en ce sens (5° de l'article 1er). […] puisse en examiner la conformité à l'article 40 de la Constitution 21 . […] intercommunale et notamment de ses articles 2, 4, 6 et 7.
Lire la suite…