Article 7 du Code des communesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/03/1977

La référence de ce texte avant la renumérotation du 18 mars 1977 est l'article : Décret 53-170 1953-03-07 ART. 51 AL. 2

Les références de ce texte après la renumérotation du 8 juillet 1992 sont les articles : Code général des collectivités territoriales - art. L5214-16 (V), Code général des collectivités territoriales - art. L5214-13 (Ab)

Entrée en vigueur le 18 mars 1977

Est créé par : Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 mars 1977

Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07

Les fonds de la caisse seront versés à la caisse des dépôts et consignations conformément à l'article 110 de la loi du 28 avril 1816 et de l'ordonnance du 3 juillet 1816.
Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Sortie de vigueur le 8 juillet 1992

Commentaires13


Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 décembre 2022

Considérant qu'en l'état il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'autre question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les dispositions de la loi soumise à son examen ; ­ Décision n° 77-82 DC du 20 juil et 1977 – Loi tendant à compléter les dispositions du code des communes relatives à la coopération intercommunale et notamment de ses articles 2, 4, […]

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 juillet 2022

de l'Etat et des collectivités territoriales ; des articles 7-1, 9, 10, des premier, […] des articles 59, 75, 75 bis et 100 du titre III du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ; de l'article L. 412-45 du code des communes […] , jusqu'à la date d'entrée en vigueur d'une loi réorganisant la formation professionnelle des fonctionnaires territoriaux, […]

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Décisions14


1Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 20 septembre 1999, 199081, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 9 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986 : « Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles 7 et 8 » ; qu'est prohibée, notamment, […] Qui résultent de l'application d'un texte législatif ou d'un texte réglementaire pris pour son application » ; qu'il résulte de ces dispositions que, si le contrat par lequel une commune a concédé à une entreprise le service extérieur des pompes funèbres ne saurait être utilement critiqué à raison du droit exclusif d'exploitation du service public conféré à cette entreprise en vertu de l'article L. 362-1 précité du code des communes, […]

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  • Marchés et contrats administratifs·
  • Notion de contrat administratif·
  • Delegations de service public·
  • Concession de service public·
  • Diverses sortes de contrats·
  • Pompes funèbres·
  • Contrat de concession·
  • Commune·
  • Position dominante·
  • Sociétés

2Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 14 janvier 1998, 169908, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 9 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986 : « Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles 7 et 8. » ; qu'est prohibée, notamment, en vertu de l'article 8, […] qu'il résulte de ces dispositions qui si le contrat par lequel une commune a concédé à une entreprise le service extérieur des pompes funèbres ne saurait être utilement critiqué à raison du droit exclusif d'exploitation du service public conféré à cette entreprise en vertu de l'article L. 362-1 du code des communes susvisé, […]

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  • Marchés et contrats administratifs·
  • Notion de contrat administratif·
  • Delegations de service public·
  • Concession de service public·
  • Diverses sortes de contrats·
  • Pompes funèbres·
  • Marais·
  • Contrat de concession·
  • Sociétés·
  • Position dominante

3Conseil constitutionnel, décision n° 77-82 DC du 20 juillet 1977, Loi tendant à compléter les dispositions du code des communes relatives à la coopération…
Rejet

[…] Louis DARINOT, Jacques Antoine GAU, députés à l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, du texte de la loi tendant à compléter les dispositions du Code des communes relatives à la coopération intercommunale, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement et, notamment, de ses articles 2, 4, 6 et 7 ;

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  • Assemblée nationale·
  • Conseil constitutionnel·
  • Coopération intercommunale·
  • Amendement·
  • Sénat·
  • Député·
  • Parlementaire·
  • Règlement·
  • Commune·
  • Brugnon
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