Entrée en vigueur le 8 février 1992
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 20 () JORF 8 février 1992
Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
[…] pour l'administration de biens communaux, par ordonnance royale suivant les dispositions de l'article 70 de la loi du 18 juillet 1837, […] la derniere en date ayant ete apportee par l'article 68 de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au developpement et a la protection de la montagne. […] Cette loi a remplace les anciennes dispositions du code des communes par une nouvelle redaction des articles L 162-1 a L 162-6 de ce code. L'article L 162-1 enonce, dans son dernier alinea, […] Ainsi, par renvoi aux dispositions de l'article L 121-15 du code des communes, […] budgetaires et autres, elle est autorisee en vertu de l'article L 121-19 qui doit etre transpose aux actes de la commission syndicale. […]
Lire la suite…localement ; " – la détention, le port ou le transport d'armes et de munitions en infraction à la réglementation applicable localement ; " – les infractions définies aux articles L. 2341-1 et L. 2341-4 du code de la défense ; ". […] , l'utilisation ou la divulgation de leur contenu. " Article 725-3 Le dernier alinéa de l'article 432-12 est rédigé comme suit : " Pour l'application des trois alinéas qui précèdent, la commune est représentée dans les conditions prévues à l'article L. 122-12 du code des communes tel qu'il a été rendu applicable localement et le maire, […] par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 121-15 du code des communes tel qu'il a été rendu applicable localement, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.121-15 du Code des Communes : […] e n c o m i t é se c r et. » ; qu'aucune disposition du même code n'a entendu limiter la faculté pour les conseils municipaux de se f o r m er en comité secret ; qu'en particulier, l'utilisation de cette procédure ne saurait être regardée comme exclue à l'occasion des séances prévues par l'article L. 122-4 lors desquelles "Le conseil municipal élit le Maire et les adjoints parmi ses membres au scrutin secret […] A R T I C L E l e r L'élection, lors du scrutin du 17 Mars
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-15 du code des communes : « Les séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal par assis et levé, sans débat, décide qu'il se forme en comité secret » ; et qu'aux termes de l'article L. 121-16 du même code : « Le maire a seul la qualité de police de l'assemblée. […]
Il résulte de l'article L.121-15 du code des communes, rendu applicable aux conseils d'arrondissement par l'article 18 de la loi du 31 décembre 1982, que les séances des conseils municipaux sont publiques. […]
La loi ne limite pas de manière générale la possibilité de recourir au huis clos L'article L. 2121-18 du CGCT ne limite pas les possibilités de décider du huis clos, et aucune autre disposition législative ou réglementaire ne limite de manière générale cette possibilité. […] Commune de Toul, n°128646 : « Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-15 du code des communes : « Les séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, […] sans débat, décide qu'il se forme en comité secret" ; et qu'aux termes de l'article L. 121-16 du même code : "Le maire a seul la qualité de police de l'assemblée. […] L. 121-15 du code des communes ». […] Enfin le huis clos doit rester l'exception, […]
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