Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
L'article L. 52-1 du code électoral prévoit une période pré-électorale de six mois avant une élection générale pendant laquelle la possibilité pour une collectivité et ses élus de valoriser leur action à l'approche d'un scrutin est encadrée. […] l'organisation d'évènements en période pré-électorale, ni ne contraignent les collectivités territoriales à cesser de mener des actions de communication. […] L'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales dispose que les séances des conseils municipaux sont publiques et qu'elles peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle. […] l'article L. 2121-15 du même code dispose que "le procès-verbal de chaque séance, […]
Lire la suite…Article 432-12 Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, […] dont le montant peut […] Pour l'application des trois alinéas qui précèdent, la commune est représentée dans les conditions prévues par l'article L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales et le maire, l'adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s'abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l'approbation du contrat. En outre, par dérogation au deuxième alinéa de l' article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…[…] — d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'article 10 du règlement intérieur du conseil de la communauté d'agglomération Sud Sainte-Baume, adopté par délibération du 7 avril 2015 ; […] — l'autorisation préalable du président à l'utilisation de moyens d'enregistrement audiovisuel porte atteinte au principe de publicité des séances des conseils municipaux tel qu'il est garanti par l'article L.2121-18 du code général des collectivités territoriales; […] 2121-18 du code général des collectivités territoriales;
[…] Y soit condamné à lui payer une somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] ne figurant que dans le dispositif de la requête, ne saurait pallier cette absence eu égard à sa formulation vague ; que la simple évocation des articles L. 2121-16 et L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales ne peut davantage offrir un fondement juridique à l'action engagée, le requérant ne précisant d'ailleurs pas laquelle de ces deux dispositions serait méconnue ; que le fondement de la condamnation au paiement d'une somme d'argent qui y est demandée n'est pas non plus explicité ; qu'ainsi, […]
[…] Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 : « les cartes communales sont approuvées après enquête publique, par le conseil municipal et le préfet. Elles sont approuvées par délibération du conseil municipal puis transmises pour approbation au préfet, qui dispose d'un délai de deux mois pour les approuver. A l'expiration de ce délai, le préfet est réputé les avoir approuvées. […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : « Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. ( ).
Pour l'application des trois alinéas qui précèdent, la commune est représentée dans les conditions prévues par l'article L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales et le maire, l'adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s'abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l'approbation du contrat. En outre, par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…