Entrée en vigueur le 8 février 1992
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 33 () JORF 8 février 1992
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
Les actes pris en application du premier et du cinquième alinéa du présent I sont soumis aux dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 121-39-1 et L. 121-39-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. […] Article 2 L'article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 10. – Pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L. 3131-12 du code de la santé publique et dans les zones géographiques où il reçoit application, […] L. 2121-20, […] L. 7222-23 du code général des collectivités territoriales et L. 121-20 du code des communes de Nouvelle-Calédonie, […]
Lire la suite…Les dispositions en question figuraient auparavant à l'article L. 121-20 du code des communes où elles ont été introduites par l'article 33 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République (dite « ATR »). […] après modifications, à l'article L. 2121-28 du CGCT. 5 Ces conclusions peuvent être reproduites librement à la condition de n'en pas dénaturer le texte liés dans l'esprit du législateur. […] A..., au titre de l'article L. 761-1 du CJA. 2 Sur l'illégalité d'une délibération du conseil municipal confiant à une commission composée de certains de ses membres le soin de prendre une décision relevant de sa seule compétence, voir CE 20 mars 1936, […]
Lire la suite…Si, aux termes de l'article L. 121-20 du code des communes, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions qui lui sont soumises, cette faculté n'est subordonnée à aucune formalité, en particulier en ce qui concerne le mode de scrutin pour désigner les membres de ces commissions.
[…] L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. […] Il établit chaque année un rapport communiqué au conseil municipal. »; et qu'aux termes de l'article L. 121-20 du code des communes repris à l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales : "Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
[…] embauchée en 1984 par la Société de transformation industrielle des matières plastiques (STIMAP), en qualité de mouleuse, a été licenciée le 20 juin 1989, après mise à pied conservatoire, […] alors, en premier lieu, selon le moyen, que si aux termes de l'article L. 121-24 du Code des communes, les employeurs sont tenus de laisser aux salariés le temps nécessaire pour participer aux séances plénières du conseil municipal ou des commissions qui en dépendent, […] dite du bureau de municipalité, était bien une réunion de commission au sens de l'article L. 121-20 du Code des communes ; qu'en s'abstenant de le faire, […] par refus d'application, les articles L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ;