Entrée en vigueur le 5 février 1992
Est créé par : Loi n°92-108 du 3 février 1992 - art. 1 () JORF 5 février 1992
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
La réintégration ou le reclassement dans l'emploi est de droit.
[…] Absence de preuve.1) Un salarié exerçant par ailleurs des fonctions de maire ne peut invoquer la nullité de son licenciement en se référant aux articles L 121.42 et L 121.43 du Code des communes s'il n'apporte pas la preuve que la modification substantielle de son contrat de travail qu'il a refusée n'est pas fondée sur des motifs économiques mais se révèle être au contraire la conséquence de son activité de maire.2) CONTRAT DE TRAVAIL, […] Attendu que le salarié prétend à la nullité de son licenciement en se référant à l'article L 121-43 du Code des Communes stipulant qu'aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison des absences résultant de l'application des dispositions des articles L 121-36, […]
Les dispositions concernant les elus municipaux figurent dans le code des communes. Les conseillers municipaux beneficient, […] des dispositions du code des communes qui permettent a tous les elus de disposer du temps necessaire pour participer aux seances de leur conseil, aux reunions des commissions dont ils sont membres et a celles des assemblees deliberantes et des organismes ou ils ont ete designes pour representer leur commune (articles L. 121-36, L. 121-39, […] lorsqu'ils sont salaries, de protections contre le licenciement ou le declassement professionnel (articles L. 121-42 et 121-43). […] Les conseillers municipaux ont droit, comme tous les elus locaux, […]
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