Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi 2002-276 2002-02-27 art. 67 II, 72 jorf 28 février 2002
Modifié par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 67 ()
Il est interdit à tout employeur de prendre en considération les absences visées à l'alinéa précédent pour arrêter ses décisions en ce qui concerne l'embauche, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux.
Cette protection résulte de l'article L. 2123-8 du Code général des collectivités territoriales, qui interdit à l'employeur de prononcer un licenciement, une sanction disciplinaire ou un déclassement professionnel en raison des absences autorisées par les articles L. 2123-1 à L. 2123-5 du même code. […] à la formation, à l'avancement, à la rémunération ou aux avantages sociaux du salarié. […] L'article L. 6315-2 du Code du travail, combiné à l'article L. 2123-1 du Code général des collectivités territoriales, permet ainsi au salarié élu de demander un entretien consacré aux modalités d'exercice de son mandat, à la conciliation entre son activité professionnelle et ses fonctions électives, […]
Lire la suite…Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit plusieurs dispositifs permettant aux élus locaux de concilier l'exercice de leur mandat avec une activité professionnelle.Ils bénéficient notamment d'un crédit trimestriel d'heures (L. 2123-2, L. 3123-2 et L. 4135-2 du CGCT) leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de leur collectivité ou pour préparer les réunions liées à leur mandat. […] L. 2123-25, L. 3123-20 et L. 4135-20 du CGCT), […] qui concerne la totalité des employés, sans considération liée à l'exercice d'un mandat local et aux absences qui peuvent en découler, n'entre pas en contradiction avec l'article L. 2123-8 précité.Par ailleurs, […]
Lire la suite…[…] APPELANT d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de CAHORS en date du 10 mars 2009 dans une affaire enregistrée au rôle sous le n° R.G. 08/00096 […] qu'il devait travailler en clientèle fermée avec interdiction de prospecter et alors qu'il était protégé par les articles L.2123-8 et R.2123-7 du Code Général des Collectivités Territoriales qui imposaient à la SAS SIDER de lui laisser un crédit d'heures pour lui permettre de faire face à ses obligations en qualité de maire adjoint. […] de la CORREZE, du TARN et Y et de l'AVEYRON où il travaillait depuis le 8 octobre 1992 pour le compte d'une autre société ayant la même activité que la SAS SIDER. […] Que selon l'article L.1235-1 du Code du Travail, […]
[…] RG 08/01585 […] Toutefois un employeur est tenu d'accorder au titulaire d'un mandat municipal l'autorisation d'utiliser le crédit d'heures tel que prévu par l'article L2123-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et ne peut, n'invoquant pas le dépassement du forfait trimestriel par le salarié, en contrôler l'usage qui en est fait. En procédant à un tel contrôle et en reprochant à M me X ses absences liées à son mandat électif et leur utilisation, la société POMPES FUNEBRES DEFRUIT a violé les dispositions de l'article L2123-8 du Code Général des Collectivités Territoriales indiquant qu'aucun licenciement, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison des absences liées à l'exercice d'un mandat d'élu municipal.
[…] Le 8 décembre 2011, M me X… a saisi le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre devant lequel elle a formé une demande de réintégration au sein de la Société AIR CARAÏBES, et une demande en paiement de la somme de 700 000 euros à titre de dommages et préjudices moraux subis. […] Elle rappelle qu'au regard des articles L. 2123-7 et L. 2123-8 du code général des collectivités territoriales, étant salariée et élue politique protégée, […] et n'ayant fait l'objet d'aucune information préalable par le salarié à l'égard de son employeur, comme le prévoit l'article R. 2123-2 du code général des collectivités territoriales, s'inscrit dans un ensemble d'absences répétées et non justifiées de l'intéressée.
Les absences et le crédit d'heures L'article L. 2123-1 du Code général des collectivités territoriales oblige l'employeur à laisser au salarié le temps nécessaire pour participer aux séances du conseil municipal, aux réunions des commissions dont il est membre et aux réunions des organismes où il représente la commune. […]
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