Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux / Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux / Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle
Article L2123-8 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 67 ()
Modifié par : Loi 2002-276 2002-02-27 art. 67 II, 72 jorf 28 février 2002
Il est interdit à tout employeur de prendre en considération les absences visées à l'alinéa précédent pour arrêter ses décisions en ce qui concerne l'embauche, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux.
Commentaires • 19
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit plusieurs dispositifs permettant aux élus locaux de concilier l'exercice de leur mandat avec une activité professionnelle.
Ils bénéficient notamment d'un crédit trimestriel d'heures (L. 2123-2, L. 3123-2 et L. 4135-2 du CGCT) leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de leur collectivité ou pour préparer les réunions liées à leur mandat. […] L. 2123-25, L. 3123-20 et L. 4135-20 du CGCT), […] qui concerne la totalité des employés, sans considération liée à l'exercice d'un mandat local et aux absences qui peuvent en découler, n'entre pas en contradiction avec l'article L. 2123-8 précité.
Par ailleurs, […]
Lire la suite…En effet, si l'article L. 2123-8 du code général des collectivités territoriales les protège puisqu'il interdit à l'employeur de prendre en considération les absences liées à l'exercice d'un mandat pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment « l'octroi d'avantages sociaux », force est de constater que cette disposition ne serait guère appliquée dans les faits. […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] — qu'il a eu une part active lors de ce conseil de discipline ; — qu'à ce jour, en méconnaissance de l'article 11 du décret du 7 novembre 1989, elle n'a pas eu communication de l'avis du conseil de discipline ; — que la décision méconnaît son droit d'élue et méconnaît les dispositions des articles L. 2123-7, L. 2123-8 et L. 2123-25 du code général des collectivités territoriales ; — qu'elle a continué à appliquer l'ancien planning afin de pouvoir remplir ses fonctions d'élue ; Vu la décision attaquée ;
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[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Avril 2019 -Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de BOBIGNY – RG n° F 17/03813 […] o 3.000 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article L. 2123-8 du Code général des collectivités territoriales […] Il résulte en revanche des pièces produites que ses absences du 6 au 7 février 2017 étaient liées à une 'session de formation interne' et celles des 24 juin 2017 et des 1 er et 2 juillet 2017 à des 'obligations', ce qui n'entre pas dans le champ des prévisions des articles L2123-1 et R.2123-1 précités.
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3. Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2009, n° 08/01585
[…] RG 08/01585 […] En procédant à un tel contrôle et en reprochant à M me X ses absences liées à son mandat électif et leur utilisation, la société POMPES FUNEBRES DEFRUIT a violé les dispositions de l'article L2123-8 du Code Général des Collectivités Territoriales indiquant qu'aucun licenciement, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison des absences liées à l'exercice d'un mandat d'élu municipal.
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Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit plusieurs dispositifs permettant aux élus locaux de concilier l'exercice de leur mandat avec une activité professionnelle.
Ils bénéficient notamment d'un crédit trimestriel d'heures (L. 2123-2, L. 3123-2 et L. 4135-2 du CGCT) leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de leur collectivité ou pour préparer les réunions liées à leur mandat. […] L. 2123-25, L. 3123-20 et L. 4135-20 du CGCT), […] qui concerne la totalité des employés, sans considération liée à l'exercice d'un mandat local et aux absences qui peuvent en découler, n'entre pas en contradiction avec l'article L. 2123-8 précité.
Par ailleurs, […]
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