Entrée en vigueur le 5 février 1992
Est créé par : Loi n°92-108 du 3 février 1992 - art. 9 () JORF 5 février 1992
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Les frais de déplacement, de séjour et, le cas échéant, d'enseignement donnent droit à remboursement.
Les pertes de revenu de l'élu sont également supportées par la commune dans la limite de six jours par élu pour la durée d'un mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance.
Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 p. 100 du montant total des crédits ouverts au titre des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de la commune.
Mme Martine David appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les difficultes d'application de certaines dispositions du code des communes issues de la loi no 92-108 du 3 fevrier 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. Au titre des garanties accordees aux membres des conseils municipaux dans l'exercice de leur mandat, […] peuvent beneficier d'une compensation financiere de la part de la commune, et cela en vertu de l'article L. 121-37 du code des communes. Il en est de meme pour le droit a la formation en vertu de l'article L. 121-47 du meme code.
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[…] remuneration du fait de l'assistance a ces seances ou reunions peuvent beneficier d'une compensation financiere de la part de la commune et cela en vertu de l'article L. 121 -37 du code des communes . Il en est de meme pour le droit a la formation en vertu de l'article L. 121-47 du meme code. […] Ces compensations financieres sont prevues par l'article L. 121 -37 du code des communes en matiere d'autorisation d'absence des elus qui ne beneficient pas d'indemnite de fonctions et par les articles L. 121-47 […]
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