[…] Elle soutient que la délibération attaquée méconnait les dispositions des articles L. […] et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales. […] 8. Considérant que le maire de la commune d'H… a adressé le 4 avril 2014 aux conseillers municipaux convoqués au conseil municipal du 10 avril 2014 avec l'ordre du jour de la séance le projet de délibération portant sur le droit à la formation des élus locaux ; que ce document mentionne les articles L. 2123-13 du code général des collectivités territoriales et suivants relatifs au droit à la formation des élus locaux, en résume les principaux éléments et en précise la portée ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté ;

[…] Par un courrier du 13 avril 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que la clôture de l'instruction était susceptible d'intervenir à effet immédiat, […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2521-12 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ». Aux termes de l'article L. 2123-13 de ce même code : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, […]