Entrée en vigueur le 24 décembre 2025
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 24
Indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4, les membres du conseil municipal qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation. Ce congé est fixé à vingt-quatre jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] de droit, sur le fondement de l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), de crédits d'heures, dont la durée varie en fonction de la taille de la commune, leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de leur collectivité locale et des organismes auprès desquels ils la représentent ainsi qu'à la préparation des réunions des instances au sein desquelles ils siègent. […] Les articles L. 3123-2 et L. 4135-2 du CGCT prévoient un dispositif analogue pour les titulaires d'un mandat départemental ou régional. […] en application respectivement des articles L. 3123-1 et L. 4135-1 du CGCT. […] Enfin, en vertu de l'article L. 2123-13 du CGCT, […]
Lire la suite…L'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que, pour pouvoir exercer au mieux leurs fonctions, les élus municipaux ont le droit de bénéficier d'une formation adaptée. […] Par ailleurs l'article L. 2123-13 du CGCT prévoit que les élus locaux ont droit à un congé de formation d'une durée de dix-huit jours pour la durée du mandat. […] e ministre de l'intérieur (article L. 2123-16 du CGCT).
Lire la suite…[…] Elle soutient que la délibération attaquée méconnait les dispositions des articles L. […] et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales. […] 8. Considérant que le maire de la commune d'H… a adressé le 4 avril 2014 aux conseillers municipaux convoqués au conseil municipal du 10 avril 2014 avec l'ordre du jour de la séance le projet de délibération portant sur le droit à la formation des élus locaux ; que ce document mentionne les articles L. 2123-13 du code général des collectivités territoriales et suivants relatifs au droit à la formation des élus locaux, en résume les principaux éléments et en précise la portée ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté ;
[…] — le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2123-13 du code général des collectivités territoriales manque en fait ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : « Toute convocation est faite par le maire. […] Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse » ; que l'article L. 2121-13 du même code dispose : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération » ; […]
[…] l'article L. 2123 -12 du code général des collectivités territoriales « Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. (…) » ; […] que selon l'article L. 2123-13 : « (…) les membres du conseil municipal qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation (…) » ; […] qu'aux termes de l'article L. 2123 -16 : « Les dispositions de la présente section ne s'appliquent que si l'organisme qui dispense la formation a fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre de l'intérieur dans les conditions fixées à l'article L […]
[…] locaux de l'organisme formateur et par le contenu de la délibération du conseil municipal prise en application de l'article L. 2123 -12 du CGCT. […] Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. […] Les élus municipaux bénéficient également d'un congé de formation de dix-huit jours afin de pouvoir exercer leur droit à la formation ( article L. 2123-13 du CGCT). L'article L. 2123 -14 du CGCT définit le périmètre du remboursement des frais de formation. […] de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement. […] L'article R. 2123-13 […]
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