Entrée en vigueur le 5 février 1992
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : Loi n°92-108 du 3 février 1992 - art. 29 () JORF 5 février 1992
Les pensions versées en exécution du présent article sont cumulables sans limitation avec toutes autres pensions ou retraites.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont pris en compte les services rendus par les maires et adjoints.
TITRE III INDEMNITÉS DE FONCTION DES TITULAIRES DE MANDATS LOCAUX Art. 15. - L'article L. 123-4 du code des communes est ainsi rédigé : « Art. […] 3° de l'article L. 123-5 du code des communes est complété par les mots : « ainsi que des villes classées stations de sports d'hiver et d'alpinisme ; ». […] II - Les deux derniers alinéas du même article sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Des communes qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L. 234-14-1 du code des communes. » Art. 17. - Après l'article L. 123-5 du code des communes, il est inséré un article L. 123-5-1 ainsi rédigé : « Art. […] Art. 20. - L'article L. 123-7 du code des communes est abrogé.
Lire la suite…[…] Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 12 juin 2002 sous le n° 02-0333, […] et condamne cette même commune à lui verser 153 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] qu'en vertu de l'article 123-12 du code des communes alors en vigueur en Nouvelle-Calédonie repris à l'article L. 123-9 du code des communes de Nouvelle-Calédonie les élus (maires et adjoints) qui reçoivent une indemnité de fonctions par application des dispositions des codes précités sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques ; […]
[…] Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 12 juin 2002 sous le n° 02-331, […] et condamne cette même commune à lui verser 153 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] qu'en vertu de l'article 123-12 du code des communes alors en vigueur en Nouvelle-Calédonie repris à l'article L. 123-9 du code des communes de Nouvelle-Calédonie les élus (maires et adjoints) qui reçoivent une indemnité de fonctions par application des dispositions des codes précités sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques ; […]
[…] qu'en n'indiquant pas les éléments ou conditions de fait dont il résulterait que les fonctions d'un maire-adjoint s'exercent dans le cadre d'un service organisé sous la tutelle du maire et que l'indemnité de fonctions qui lui est versée constitue la rémunération d'un travail, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 311-2 et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, […] ainsi que les articles L. 123-1, L. 123-4, L. 123-6, L. 123-10, L. 123-12 (dans leur rédaction ancienne et nouvelle), L. 121-45 du Code des communes, […] sur le fondement de ce texte, l'allocation de la somme de 12 000 francs;
Philippe Dubourg souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur l'article 29, titre IV, de la loi no 92-108 du 3 fevrier 1992, concernant le retraite des elus locaux. […] Beneficient ainsi actuellement de l'affiliation a l'Ircantec, en application de l'article L. 123-12 du code des communes, au titre des communes : les maires, les adjoints au maire, les maires delegues dans les communes associees, […]
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