Article L2123-28 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996

Les références de ce texte avant la renumérotation du 24 février 1996 sont les articles : CODE DES COMMUNES. - art. L123-12 (Ab), CODE DES COMMUNES. - art. L123-12 (M)

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Les élus qui perçoivent une indemnité de fonction en application des dispositions du présent code ou de toute autre disposition régissant l'indemnisation de leurs fonctions sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques.
Les pensions versées en exécution du présent article sont cumulables sans limitation avec toutes autres pensions ou retraites.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont pris en compte les services rendus par les maires et adjoints.
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Entrée en vigueur le 24 février 1996
3 textes citent l'article

Commentaires26


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°398310
Conclusions du rapporteur public · 22 septembre 2017

[…] comme l'a jugé le tribunal, il serait certainement industriel et commercial du fait de sa compétence, qui porte exclusivement sur l'assainissement, activité industrielle et commerciale en vertu de la loi (article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales ; CE, 20 janvier 1988, SCI La Colline, […] Les élus qui perçoivent une indemnité de fonction sont affiliés, en application de l'article L. 2123-28 du CGCT, au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques. […]

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2Collectivités Territoriales - Élus Locaux - Retraite. Réglementation.
Mme Marie-Jo Zimmermann · Questions parlementaires · 27 septembre 2016

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article L. 161-22-1A du code de la sécurité sociale introduit par la loi du 20 janvier 2014. […] il s'agit de savoir si les cotisations à l'IRCANTEC, qui est un régime complémentaire obligatoire en application de l'article L. 2123-28 du code général des collectivités territoriales, sont ou non soumises au régime fixé à cet article et, dans la négative, de connaître avec précision le fondement de cette exclusion. […] L'opacité actuelle est inacceptable d'autant que, […]

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3Retraite Complémentaire Des Élus Locaux
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 22 septembre 2016

La direction de l'initiative parlementaire du Sénat a alors saisi le ministère en indiquant : « Pourriez-vous m'indiquer si les cotisations à l'IRCANTEC, qui est un régime complémentaire obligatoire en application de l'article L. 2123-28 du code général des collectivités territoriales, sont ou non soumises au régime fixé à cet article et, dans la négative, me préciser le fondement de cette exclusion ? N'ayant pu vous joindre par téléphone, je forme néanmoins le vœu que ce courrier appelle de votre part une prompte réponse ». […]

La réponse esquivait l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques, l'IRCANTEC. […]

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Décisions5


1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 22 septembre 2015, n° 13/18596

[…] Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 29 avril 2015, Monsieur X demande au Tribunal, vu les dispositions de l'article L. 723-11-1 du code de la sécurité sociale, de l'article 88 de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008, les dispositions de l'article L. 2123-28 du code général des collectivités territoriales, de l'article 14 articulé avec l'article 10.1 de la convention européenne des droits de l'homme, de l'article 10 du traité de fonctionnement de l'Union Européenne et de l'article 3.1 de la directive n°2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :

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  • Cotisations·
  • Activité·
  • Sécurité sociale·
  • Élu local·
  • Vieillesse·
  • Régime de retraite·
  • Mandat·
  • Versement·
  • Avocat·
  • Indemnité

2Tribunal administratif de Nancy, 17 mai 2016, n° 1403208
Rejet

[…] L . 2123 -27 du code général des collectivités territoriales : « Les élus qui perçoivent une indemnité de fonction en application des dispositions du présent code ou de toute autre disposition régissant l'indemnisation de leurs fonctions peuvent constituer une retraite par rente à la gestion de laquelle doivent participer les élus affiliés. La constitution de cette rente incombe pour moitié à l'élu et pour moitié à la commune (…) » et qu'aux termes de l'article L . 2123 - 28 […]

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  • Commune·
  • Collectivités territoriales·
  • Dépense obligatoire·
  • Justice administrative·
  • Élus·
  • Rente·
  • Cotisations·
  • Budget·
  • Régime de retraite·
  • Préjudice moral

3CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 14 février 2023, 22VE01717, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] En troisième lieu, l'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales dispose : « Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les fonctions de maire, […] aux termes de l'article L.2321-2 du même code dans sa version en vigueur : "Les dépenses obligatoires comprennent notamment ()3° Les indemnités de fonction prévues à l'article L. 2123-20, les cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 2123-25-2, les cotisations aux régimes de retraites en application des articles L. 2123-27 et L. 2123-28, les cotisations au fonds institué par l'article L. 1621-2ainsi que les frais de formation des élus mentionnés à l'article L. 2123-14 ; "

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  • Délibération·
  • Commune·
  • Maire·
  • Élus·
  • Titre exécutoire·
  • Indemnité·
  • Recette·
  • Tribunaux administratifs·
  • Justice administrative·
  • Conseiller municipal
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Document parlementaire0

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