Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux / Section 4 : Protection sociale / Sous-section 2 : Retraite
Article L2123-28 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Les pensions versées en exécution du présent article sont cumulables sans limitation avec toutes autres pensions ou retraites.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont pris en compte les services rendus par les maires et adjoints.
Commentaires • 26
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article L. 161-22-1A du code de la sécurité sociale introduit par la loi du 20 janvier 2014. […] il s'agit de savoir si les cotisations à l'IRCANTEC, qui est un régime complémentaire obligatoire en application de l'article L. 2123-28 du code général des collectivités territoriales, sont ou non soumises au régime fixé à cet article et, dans la négative, de connaître avec précision le fondement de cette exclusion. […] L'opacité actuelle est inacceptable d'autant que, […]
Lire la suite…La direction de l'initiative parlementaire du Sénat a alors saisi le ministère en indiquant : « Pourriez-vous m'indiquer si les cotisations à l'IRCANTEC, qui est un régime complémentaire obligatoire en application de l'article L. 2123-28 du code général des collectivités territoriales, sont ou non soumises au régime fixé à cet article et, dans la négative, me préciser le fondement de cette exclusion ? N'ayant pu vous joindre par téléphone, je forme néanmoins le vu que ce courrier appelle de votre part une prompte réponse ». […]
La réponse esquivait l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques, l'IRCANTEC. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 29 avril 2015, Monsieur X demande au Tribunal, vu les dispositions de l'article L. 723-11-1 du code de la sécurité sociale, de l'article 88 de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008, les dispositions de l'article L. 2123-28 du code général des collectivités territoriales, de l'article 14 articulé avec l'article 10.1 de la convention européenne des droits de l'homme, de l'article 10 du traité de fonctionnement de l'Union Européenne et de l'article 3.1 de la directive n°2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
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[…] L . 2123 -27 du code général des collectivités territoriales : « Les élus qui perçoivent une indemnité de fonction en application des dispositions du présent code ou de toute autre disposition régissant l'indemnisation de leurs fonctions peuvent constituer une retraite par rente à la gestion de laquelle doivent participer les élus affiliés. La constitution de cette rente incombe pour moitié à l'élu et pour moitié à la commune (…) » et qu'aux termes de l'article L . 2123 - 28 […]
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3. CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 14 février 2023, 22VE01717, Inédit au recueil Lebon
[…] En troisième lieu, l'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales dispose : « Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les fonctions de maire, […] aux termes de l'article L.2321-2 du même code dans sa version en vigueur : "Les dépenses obligatoires comprennent notamment ()3° Les indemnités de fonction prévues à l'article L. 2123-20, les cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 2123-25-2, les cotisations aux régimes de retraites en application des articles L. 2123-27 et L. 2123-28, les cotisations au fonds institué par l'article L. 1621-2ainsi que les frais de formation des élus mentionnés à l'article L. 2123-14 ; "
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[…] comme l'a jugé le tribunal, il serait certainement industriel et commercial du fait de sa compétence, qui porte exclusivement sur l'assainissement, activité industrielle et commerciale en vertu de la loi (article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales ; CE, 20 janvier 1988, SCI La Colline, […] Les élus qui perçoivent une indemnité de fonction sont affiliés, en application de l'article L. 2123-28 du CGCT, au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques. […]
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