Article L131-14-1 du Code des communes

Article L131-14Article L131-15

Entrée en vigueur le 5 janvier 1991

Est créé par : Loi 91-2 1991-01-05 art. 6 jorf 5 janvier 1991

Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27

Les pouvoirs confiés au maire par l'article L. 131-4-1 ne font pas obstacle à ce que le représentant de l'Etat dans le département puisse, pour plusieurs communes ou pour une seule commune après mise en demeure adressée au maire et restée sans résultat, interdire, par arrêté motivé, l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la ou des communes aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques.
" Ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules utilisés pour assurer une mission de service public et ne peuvent s'appliquer d'une façon permanente aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels. "

Entrée en vigueur le 5 janvier 1991
Est créé par :	Loi 91-2 1991-01-05 art. 6 jorf 5 janvier 1991
Est codifié par :	Décret 77-90 1977-01-27

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1. Tourisme Et Loisirs - Randonnees - Politique Et Reglementation. Chemins Et Sentiers. Protection

Mme Isaac-Sibille Bernadette · Questions parlementaires · 2 juin 1995

Il faut rappeler que la loi no 91-2 du 3 janvier 1991 relative a la circulation des vehicules terrestres dans les espaces naturels edicte, dans son article 1er, un principe d'interdiction de circulation des vehicules a moteur en dehors des voies et chemins ouverts a la circulation publique des vehicules a moteur, […] les maires ont, en outre, la possibilite de limiter ou d'interdire la circulation des vehicules, en particulier pour des motifs d'environnement (art. […] L. 131-4-1 du code des communes). […] ou par leur vocation tres specifique, il appartient egalement au prefet de prendre les memes dispositions, au titre de l'article L. 131-14-1 du code des communes. […]

2. Tourisme Et Loisirs - Randonnees - Velo Tout Terrain. Circulation Sur Les Chemins De Montagne. Reglementation. Protection De L'Environnement

M. Schreiner Bernard · Questions parlementaires · 14 octobre 1991

. - La loi no 91-2 du 3 janvier 1991 relative a la circulation des vehicules terrestres dans les espaces naturels prevoit dans l'article L 131-4-1 modifie du code des communes que le maire peut, par arrete motive, […] soit la protection des especes animales ou vegetales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur a des […] Par ailleurs, le representant de l'Etat dans le departement peut, aux termes de l'article L 131-14-1 nouveau du code des communes, prendre ces memes mesures pour plusieurs communes ou pour une seule apres mise en demeure au maire restee sans resultat. […]

3. Base de données juridiques

weka.fr

[…] Article R441-3 Les règles relatives aux modalités d'application de l'article L. 131 -3 du code des communes applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon concernant les routes à grande circulation sont fixées par l'article R. 131 -3 du même code. […] Article R441-4 Pour l'application de l'article R. 411-5 dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux articles L . 2215-1 et L […]

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