Entrée en vigueur le 24 janvier 1995
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 8 () JORF 24 janvier 1995
Il est institué par arrêté conjoint des ministres compétents lorsque la demande émane du conseil municipal ou en cas d'accord de celui-ci, par décret en Conseil d'Etat dans le cas contraire.
La suppression du régime de la police d'Etat dans une commune est opérée dans les mêmes formes et selon les mêmes critères.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
[…] qui sont fixées par le décret du 24 août 1976 en application de l'article L. 412-50 du code des communes. […] Lorsque le régime de la police d'État vient à être instauré dans une commune, […] La demande d'intégration accompagnée du dossier administratif de l'intéressé est alors soumise à l'avis de la commission administrative paritaire (CAP) compétente. […] L'article L. 412-50 du code des communes dispose que « les agents de la police municipale de la commune où le régime de la police d'État est institué en application des articles L. 132-6 et L. 132-9 peuvent être intégrés dans les cadres de la police nationale dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État ». […]
Lire la suite…L'article L. 412-50 du code des communes dispose que « les agents de la police municipale de la commune où le régime de la police d'État est institué en application des articles L. 132-6 et L. 132-9 peuvent être intégrés dans les cadres de la police nationale dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État ». Le décret n° 76-831 du 24 août 1976 fixe à cet égard les modalités d'intégration des agents des polices municipales étatisées dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale (gradés et gardiens de la paix).
Lire la suite…[…] en date du 16 février 1995, qui les a condamnés chacun à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis pour ingérence et complicité d'ingérence; […] « aux motifs que le prévenu conteste la légalité des poursuites engagées à son encontre, tant au regard de l'article L. 132-6 du Code des communes que de la circulaire du 21 avril 1988 relative à l'applicabilité des textes législatifs et réglementaires Outre-Mer que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la Constitution de 1958; […] si les prévenus avaient eu l'intention de commettre le délit qui leur était reproché, la cour d'appel a méconnu l'article L. 121-3 du Code pénal »;
[…] Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 août 1987, la requête présentée par M. Albert BERTIN, demeurant … ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 6 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du commissaire de la République de la Vienne en date du 19 novembre 1985 interdisant l'accès au palais de Justice de Poitiers le 19 novembre en raison des risques d'atteintes à l'ordre public ; […] Vu le code des communes et notamment ses articles L.132-6 et suivants ;
L'article L. 412-50 du code des communes dispose que « les agents de la police municipale de la commune où le régime de la police d'État est institué en application des articles L. 132-6 et L. 132-9 peuvent être intégrés dans les cadres de la police nationale dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État ». Le décret n° 76-831 du 24 août 1976 fixe à cet égard les modalités d'intégration des agents des polices municipales étatisées dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale (gradés et gardiens de la paix).
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