Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Il est institué par arrêté conjoint des ministres compétents lorsque la demande émane du conseil municipal ou en cas d'accord de celui-ci, par décret en Conseil d'Etat dans le cas contraire.
La suppression du régime de la police d'Etat dans une commune est opérée dans les mêmes formes et selon les mêmes critères.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Cet article propose un panorama clair des pouvoirs de police du maire, de leurs limites juridiques et des responsabilités qui en découlent. 1. La police administrative générale : la compétence centrale du maire Le fondement textuel des pouvoirs de police du maire est l'article L. 2212-1 du CGCT : le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, de la police municipale, […] la répartition des compétences entre le maire et l'État est précisée par les articles L. 2214-1 et suivants du CGCT. […]
Lire la suite…L'article 2 de la loi de 1905 affirme bien que « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte », […] Symboliquement, la liberté des cultes est première face à la neutralité de l'État. […] L'acte interroge quant à sa légalité au regard de l'article L.2144-3 du Code général des collectivités territoriales, […] Toutes ces affaires soulèvent des problématiques différentes. […] L'objectif poursuivi est important car il constitue une composante de l'ordre public, au titre de la protection de la salubrité publique et de la santé publique (ces objectifs se retrouvent à l'article L. 2214-1 du Code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, […] la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues (…) ainsi que le soin de réprimer les dépôts, […] Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, […] la police y est placée sous le régime d'Etat en application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales impliquant ainsi que seul le préfet est compétent pour réprimer les atteintes à la tranquillité publique, […]
[…] 68-001-01-01 […] au fond, que le syndicat pétitionnaire ne justifie pas d'un titre l'habilitant à construire en méconnaissance de l'article R. 423-1 a) du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'est ni propriétaire des ouvrages existants et de la propriété foncière ni autorisé par la commune de Ruminghem à construire sur la parcelle D n° 556 ; que le président du syndicat intercommunal pétitionnaire n'a pas été autorisé par l'organe délibérant à déposer la déclaration préalable en violation des dispositions combinées des articles L. 5212-15, L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article R. 423-1 a) du code de l'urbanisme ; […]
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 30 janvier 2025 par lequel le préfet de l'Hérault a interdit toute manifestation à Ganges ; […] — l'arrêté en litige porte une atteinte grave et manifestement illégale de manifester, l'article L2214-1 du code général des collectivités territoriales cité n'étant pas applicable ;
Cet article propose un panorama clair des pouvoirs de police du maire, de leurs limites juridiques et des responsabilités qui en découlent. 1. La police administrative générale : la compétence centrale du maire Le fondement textuel des pouvoirs de police du maire est l'article L. 2212-1 du CGCT : le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, de la police municipale, […] la répartition des compétences entre le maire et l'État est précisée par les articles L. 2214-1 et suivants du CGCT. […]
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