Entrée en vigueur le 10 janvier 1985
Est créé par : Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 65 () JORF 10 janvier 1985
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.
2. Parution des textes d'application concernant la propriété des sectionnaux
M. Henri Belcour, du group RPR, de la circonsciption: Corrèze · Questions parlementaires · 15 octobre 1987
L'article 65 de cette loi fixe de nouvelles dispositions figurant aux articles L. 151-1 à L. 151-19 du code des communes. L'article L. 151-1 prévoit notamment la possibilité de transférer à la commune, par arrêté préfectoral, tout ou partie des biens sectionnaux sur demande conjointe du conseil municipal et de la commission syndicale, désormais permanente, […]
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Le fonctionnement et la gestion des biens des sections de communes sont regis par les articles L. 151-1 a L. 151-19 du code des communes, et par les usages locaux, […] 2) l'article L. 151-10 precise que les terres a vocation agricole ou pastorale, propriete de la section, sont attribuees par bail a ferme ou convention pluriannuelle de paturage en priorite aux ayants droit repondant aux conditions de capacite ou d'experience professionnelle et de superficie visees aux articles L. 331-2 a L. 331-5 du code rural ou a leurs groupements et aux personnes exploitant des biens agricoles sur […] le territoire de la section ; 3) le cas de l'exploitant ne residant pas dans la commune, […]
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