Entrée en vigueur le 8 février 1992
Est créé par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 67 () JORF 8 février 1992
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
[…] 2°) condamne MM. A…, Z…, Y… et X… à rembourser la somme de 2 000 F que la cour administrative d'appel de Lyon a condamné l'Etat à leur verser sur le fondement des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 160-2 du code des communes : « La commission départementale de la coopération intercommunale établit et tient à jour un état de la coopération intercommunale dans le département. […]
[…] 2 ) de rejeter les demandes de M. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 160-2 du code des communes : « La commission départementale de la coopération intercommunale établit et tient à jour un état de la coopération intercommunale dans le département. […] Ses propositions et observations sont rendues publiques. » ; qu'aux termes de l'article L. 167-1 du même code, issu de l'article 71 de la loi du 6 février 1992 susvisée : "La communauté de communes est un établissement public regroupant plusieurs communes. […]