Entrée en vigueur le 8 février 1992
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 81 () JORF 8 février 1992
En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Les désignations opérées en application du présent article, et dont l'irrégularité purement formelle n'a pas été invoquée dans le délai de recours pour excès de pouvoir, que ce soit par voie d'action ou par voie d'exception, sont validées.
En l'absence de dispositions contraires du code des communes, les élections des représentants des communes au comité d'un syndicat intercommunal à vocation multiple sont soumises aux règles applicables au contentieux de l'élection des maires et adjoints. Il résulte des dispositions des articles L. 122-7 et R. 122-5 du même code que le conseil municipal a épuisé ses pouvoirs en procédant à la désignation des délégués de la commune au comité syndical. […]
[…] En vertu de l'article L. 166-2 du code des communes, les modalités d'organisation et de fonctionnement d'un syndicat mixte comprenant une communauté urbaine sont fixées par l'acte constitutif. En l'espèce, l'arrêté préfectoral créant le syndicat mixte d'étude et de programmation de l'agglomération lyonnaise dispose que ledit syndicat est soumis aux règles édictées aux articles L. 163-4 et suivants du code des communes. Dès lors, la désignation des représentants de la communauté urbaine de Lyon au comité dudit syndicat exigeait un vote à scrutin secret conformément aux dispositions de l'article L. 163-6 du code précité.
[…] Considérant, d'une par, que l'article L. 121-26, alinéa dernier, du code des communes dispose que le conseil municipal « procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant les organismes. […] Considérant, d'autre part, que l'article L. 163-6 du code des communes dispose que : « Les délégués du conseil municipal au comité du syndicat sont élus au scrutin secret » ; qu'il résulte de l'instruction que le conseil municipal de Gélaucourt a procédé à un vote lors de sa séance du 16 mars 1991 pour élire le nouveau délégué de la commune au comité du syndicat ; […]
Marc Lauriol appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que certains articles de la loi no 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République, […] pour les raisons suivantes : l'article 41 de la loi précitée modifie l'article 138 du code de la famille et de l'aide sociale, en rétablissant la représentation proportionnelle pour l'élection des membres représentant les communes au conseil d'administration des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale. […] L. 163-6 du code des communes pour les syndicats de communes, art. L. 164-5 pour les districts, […]
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