Article L5212-8 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996
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Version18/12/2010

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : CODE DES COMMUNES. - art. L163-5 (Ab), CODE DES COMMUNES. - art. L163-6 (Ab)

Entrée en vigueur le 18 décembre 2010

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 45

La décision d'institution ou une décision modificative peut prévoir que les délégués désignés par les conseils municipaux des communes membres du syndicat constituent un collège pour l'élection de leurs représentants au comité. Sauf disposition contraire des statuts du syndicat de communes et par dérogation au 1° de l'article L. 5212-16, les représentants ainsi élus sont également habilités à prendre part au vote pour toute affaire mise en délibération, pour laquelle au moins une commune représentée au sein du collège est concernée.

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Entrée en vigueur le 18 décembre 2010
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Commentaires3


1Quand peut-on instaurer un vote plural au sein d’un syndicat ?
blog.landot-avocats.net · 26 octobre 2017

Or, là encore les textes ne le prévoient pas et sous-tend une égalité des voix avec une voix prépondérante pour l'exécutif (L.2121-20 CGCT). Au plus précisent-ils qu'on peut lorsque le syndicat est à la carte adapter la gouvernance en conséquence., l'article L.5212-16 du CGCT disposant que :

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3Groupements De Communes - Syndicats De Communes - Retrait. Reglementation
M. Masson Jean-Louis · Questions parlementaires · 30 septembre 1996

Jean-Louis Masson appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les conditions de retrait de communes d'un syndicat de communes, lesquelles sont fixees par les articles L. 5212-28 et suivants du code des collectivites territoriales. Il lui expose a cet egard qu'une commune a adhere a une communaute de villes (CDV) qui, membre d'un syndicat de distribution d'eau et d'assainissement, s'est substituee a elle pour la representer au sein de ce syndicat. […] En application de l'article L. 5216-19 du code general des collectivites territoriales, une communaute de villes, comme une communaute de communes, […]

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Décisions3


1Tribunal administratif de Nîmes, 30 janvier 2014, n° 1400086
Rejet

[…] qu'en effet, en premier lieu, cet arrêté n'est pas conforme au schéma départemental de coopération intercommunale du Gard dès lors qu'il ne respecte ni le périmètre du syndicat ni le champ de compétence matériel prévus dans ce schéma ; qu'en deuxième lieu les dispositions de l'article L.5212-27 du code général des collectivités territoriales, applicables dans la mesure où la fusion ne résulte pas de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale, […] qu'en sixième lieu, l'arrêté a été pris en méconnaissance de l'alinéa 8 de cet article dès lors que le préfet a considéré à tort que la majorité qualifiée pour adopter les statuts avait été recueillie ; qu'en septième lieu, […]

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2Tribunal administratif d'Amiens, 26 juin 2014, n° 1401486
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5212-6 du code général des collectivités territoriales : « Le comité syndical est institué d'après les règles fixées aux articles L. 5211-7, L. 5211-8 et, sauf dispositions contraires prévues par la décision institutive, à l'article L. 5212-7 » ; qu'aux termes de l'article L. 5212-8 du même code : « Chaque commune est représentée dans le comité par deux délégués titulaires. / La décision d'institution ou une décision modificative peut prévoir la désignation d'un ou plusieurs délégués suppléants, […]

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3Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 29 décembre 2006, 05DA00081, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 5211-1 et L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales et de l'article 279 du code des marchés publics, alors en vigueur, que la commission d'appel d'offres d'un syndicat intercommunal auquel une ou plusieurs communes de plus de 3500 habitants ont adhéré, doit être composée, afin « de permettre l'expression pluraliste au sein de l'assemblée », de membres élus dans le cadre de la représentation proportionnelle ; que s'il est constant qu'en vertu des dispositions des articles L. 5212-7 et L. 5212-8 du code général des collectivités territoriales, les délégués du comité du syndicat intercommunal, […]

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