Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
1/ Des services de logement créés en application des articles 326 et suivants du code de l'urbanisme et de l'habitation ;
2/ Des centres de secours contre l'incendie ;
3/ Des services assurés par les syndicats de communes associant, à l'exclusion de toute autre, les mêmes communes que le district ;
4/ Des services énumérés dans la décision institutive.
L'une d'entre elles, selon les termes de l'article L. 164-4 du code des communes, concerne " les services de logement créés en application des articles 326 et suivants du code de l'urbanisme et de l'habitation ". […] les districts exercent de plein droit, aux lieu et place des communes, la gestion des services du logement créés en application des articles 326 et suivants du code de l'urbanisme, aujourd'hui article L. 621-1 du code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…Jean-Louis Masson appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la notion de « contribution des communes associees » au sens de l'article L 252-3 du code des communes. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'il ressort des articles L. 164-4 à L. 164-7 du code des communes, dans leur rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée, que les districts exercent les compétences qui leur sont de plein droit reconnues par l'article L. 164-4 et, de plus, celles qui leur sont transférées dans les conditions prévues à l'article L. 164-7, qui prévoit notamment, postérieurement à une délibération du conseil de district et à la consultation des conseils municipaux, une décision de l'autorité qualifiée ;
[…] en approuver le plan d'aménagement de zone et le modifier ; qu'en application de l'article L. 164-4 du code des communes en vigueur à la date de la délibération attaquée, les zones d'aménagement concerté n'entraient pas dans la compétence de droit des districts ; […] contrairement à ce que soutient l'association requérante ; que le moyen tiré de ce que la commune n'aurait pas été consultée est inopérant ;Considérant en second lieu que s'il n'est plus contesté en appel que le préfet de la Côte-d'Or ne pouvait recourir aux compétences que lui confèrent les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code des communes, la mise en demeure qu'il a adressée, […]
[…] 3°/ De condamner solidairement l'État et la ville de SAINT-QUENTIN à lui payer la somme de 10 000F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.164-4 du code des communes : « Les districts exercent de plein droit et au lieu et place des communes de l'agglomération la gestion : … 4° Des services énumérés dans la décision institutive » ; que si la convention conclue entre le District et la ville de SAINT-QUENTIN le 26 février 1975 confie à la ville, qui continue d'affecter à cet effet une partie de son personnel, le soin d'assurer le fonctionnement du service des eaux, […]
En vertu de l'article L. 164-4 du code des communes, les districts exercent de plein droit, et au lieu et place des communes de l'agglomeration, la gestion des services assures par les syndicats de communes, associant, a l'exclusion de toute autre, les memes communes que le district. Le district est substitue a un syndicat preexistant des lors que le perimetre de l'un et de l'autre coincident totalement c'est a dire que les deux structures associent en leur sein exactement les memes communes. […] Le syndicat intercommunal est, en cette hypothese, dissous de plein droit en application de l'article L. 163-18 du code des communes. […]
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