Entrée en vigueur le 8 février 1992
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 79 () JORF 8 février 1992
Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par le conseil de communauté, sans que ce nombre puisse excéder 30 p. 100 de l'effectif légal du conseil.
Le nombre de vice-présidents est de quatre au moins et de douze au plus.
Les règles d'élection du président et des vice-présidents sont celles que prévoit l'article L. 122-4.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du conseil.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 165-33 du code des communes : « Le bureau du conseil de communauté comprend un président et des vice-présidents … . Les règles d'élection du président et des vice-présidents sont celles que prévoit l'article L. 122-4 » ; qu'en vertu de l'article L. 122-4 du code précité : « Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue … » ; que selon l'article R. 121-1 de ce même code : "Après le maire, les adjoints réglementaires, et éventuellement, les adjoints supplémentaires, prennent rang dans l'ordre de leur nomination … ;
Si en vertu de l'article L. 122-9 du code des communes toute nouvelle élection du maire, pour quelque cause que ce soit, entraîne une nouvelle élection des adjoints, il ressort en revanche de l'article L. 165-33 du même code que le mandat des membres du bureau de la communauté urbaine prend fin en même temps que celui des membres du Conseil. Cet article, propre aux communautés urbaines, prévalant, en vertu de l'article L. 165-2 du code des communes sur les dispositions contraires de l'article L. 122-9 susrappelé, il en résulte qu'une nouvelle élection du président d'une communauté urbaine n'a pas pour effet de rendre nécessaire une nouvelle élection des vices-présidents.
[…] Sur la requete 19652 : considerant qu'aux termes de l'article l.165-2 du code des communes qui est compris dans le chapitre v consacre aux communautes urbaines du titre v du livre 1 er dudit code, « les lois et les reglements concernant les communes sont applicables a la communaute urbaine dans toutes leurs dispositions non contraires a celles du present chapitre » ; qu'aux termes du dernier alinea de l'article l.165-33 du meme code, « le mandat des membres du bureau prend fin en meme temps que celui des membres du conseil » ; […] les consequences d'une nouvelle election du president en cours de mandat, il y a lieu d'appliquer la regle fixee a l'article l.122-9 2 e alinea, […]