Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 81
[…] est codifié à l'article L273-9 du Code électoral : « La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire figure de manière distincte sur le même bulletin que la liste des candidats au conseil municipal dont elle est issue ». […] des communautés urbaines et des métropoles sont les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau. » Dans ces petites communes — qui représentent la très grande majorité des 34.000 communes françaises — le citoyen ne choisit donc pas directement ses représentants à l'intercommunalité : il les désigne indirectement à travers le choix du […] L'article L5211-6 du CGCT dispose qu'après le renouvellement général des conseils municipaux, […]
Lire la suite…Voyons ceci au fil d'une courte vidéo et d'un article plus détaillé. […] Mais même dans ce dernier cas, il est des domaines où il reste illégal de transiger, comme l'usage futur des pouvoirs que l'on détient en matière d'urbanisme (II). […] NB voir aussi désormais l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) ; gare aux limites procédurales à la transaction pour certains Etablissements publics et diverses structures de l'Etat . […] abandon de procédure en cours et désistement ; cession de propriété ; abandon de créance…). […] L. 2122-21 et L. 5211-2 du CGCT). […] Ass., 6/12/02, Synd. interc. des éts du 2nd degré du district de l'Hay-les-Roses, n° 249153. ; […]
Lire la suite…[…] 2°/ de condamner la commune en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code général des collectivités territoriales ; […] ces organismes. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 2122-13 du même code : « L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal » ; qu'en vertu de l'article L. 5211-2 de ce code, les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives aux maires et aux adjoints, dont fait partie l'article précité, […]
[…] Ordonnance du 2 septembre 2008 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.5211-1 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 5211-2, L. 5211-10 et L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales que les membres du bureau de la communauté de communes sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue des membres du conseil communautaire ; que le caractère secret du scrutin implique seulement la confidentialité des opérations de vote elles-mêmes ; que les dispositions susmentionnées non plus qu'aucun autre principe général du droit ou règle ne s'opposent à ce que préalablement aux opérations électorales, […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
[…] est codifié à l'article L273-9 du Code électoral : « La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire figure de manière distincte sur le même bulletin que la liste des candidats au conseil municipal dont elle est issue ». […] des communautés urbaines et des métropoles sont les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau. » Dans ces petites communes — qui représentent la très grande majorité des 34.000 communes françaises — le citoyen ne choisit donc pas directement ses représentants à l'intercommunalité : il les désigne indirectement à travers le choix du maire […] L'article L5211-6 du CGCT dispose qu'après le renouvellement général des conseils municipaux, […]
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