Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 81
[…] est codifié à l'article L273-9 du Code électoral : « La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire figure de manière distincte sur le même bulletin que la liste des candidats au conseil municipal dont elle est issue ». […] des communautés urbaines et des métropoles sont les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau. » Dans ces petites communes — qui représentent la très grande majorité des 34.000 communes françaises — le citoyen ne choisit donc pas directement ses représentants à l'intercommunalité : il les désigne indirectement à travers le choix du […] L'article L5211-6 du CGCT dispose qu'après le renouvellement général des conseils municipaux, […]
Lire la suite…Voyons ceci au fil d'une courte vidéo et d'un article plus détaillé. […] Mais même dans ce dernier cas, il est des domaines où il reste illégal de transiger, comme l'usage futur des pouvoirs que l'on détient en matière d'urbanisme (II). […] NB voir aussi désormais l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) ; gare aux limites procédurales à la transaction pour certains Etablissements publics et diverses structures de l'Etat . […] abandon de procédure en cours et désistement ; cession de propriété ; abandon de créance…). […] L. 2122-21 et L. 5211-2 du CGCT). […] Ass., 6/12/02, Synd. interc. des éts du 2nd degré du district de l'Hay-les-Roses, n° 249153. ; […]
Lire la suite…[…] 2°/ de condamner la commune en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. (…) » ; […] formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal » ; qu'en vertu de l'article L. 5211-2 de ce code, […]
[…] Ordonnance du 2 septembre 2008 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.5211-1 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre… » ; […]
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 5211-2, L. 5211-10 et L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales que les membres du bureau de la communauté de communes sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue des membres du conseil communautaire ; que le caractère secret du scrutin implique seulement la confidentialité des opérations de vote elles-mêmes ; que les dispositions susmentionnées non plus qu'aucun autre principe général du droit ou règle ne s'opposent à ce que préalablement aux opérations électorales, […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
[…] est codifié à l'article L273-9 du Code électoral : « La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire figure de manière distincte sur le même bulletin que la liste des candidats au conseil municipal dont elle est issue ». […] des communautés urbaines et des métropoles sont les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau. » Dans ces petites communes — qui représentent la très grande majorité des 34.000 communes françaises — le citoyen ne choisit donc pas directement ses représentants à l'intercommunalité : il les désigne indirectement à travers le choix du maire […] L'article L5211-6 du CGCT dispose qu'après le renouvellement général des conseils municipaux, […]
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