Article L165-36-2 du Code des communes

Article L165-36-1

Article L165-37

Entrée en vigueur le 13 mars 1983

Est créé par : LOI 82-1169 1982-12-31 ART. 55 JORF 1ER JANVIER 1983 date d'entrée en vigueur 13 MARS 1983

Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27

Au cours d'une séance par an au moins, le conseil de communauté délibère des questions inscrites à l'ordre du jour à la demande des maires des communes qui ne sont pas directement représentées au conseil de communauté.

Entrée en vigueur le 13 mars 1983
Est créé par :	LOI 82-1169 1982-12-31 ART. 55 JORF 1ER JANVIER 1983 date d'entrée en vigueur 13 MARS 1983
Est codifié par :	Décret 77-90 1977-01-27

Sortie de vigueur le 5 février 1995
Abrogé par :	Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 80 (V)

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[…] l'avis de la commission d'élus mentionnée au paragraphe V du même article . Article 75 a modifié les dispositions suivantes Crée CODE DES COMMUNES . - art. […] Modifie CODE DES COMMUNES . - art. […] IV. - Les articles L. 165 -26, […] L. 165-36 , […] Modifie CODE DES COMMUNES . - art. L165 -24 (Ab) Modifie CODE DES COMMUNES . - art. L165 -25 (Ab) Modifie CODE DES COMMUNES . - art. […] L165 -28 (Ab) Article 81 a […]

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