Article 80 de la Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

Article 80 de la Loi n° 95-115 du 4 février 1995

Article 78

Article 81

Entrée en vigueur le 5 février 1995

I. - modifie le code des communes.
II. - modifie le code des communes.
III. - modifie le code des communes.
IV. - Les articles L. 165-26, L. 165-27, L. 165-29, L. 165-30, L. 165-36, L. 165-36-1, L. 165-36-2 et L. 165-37 du code des communes sont abrogés.

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