Entrée en vigueur le 8 février 1992
Est créé par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 71 () JORF 8 février 1992
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Elle est créée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat intéressés dans le cas contraire, sur la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes comptant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population totale est supérieure au quart de la population totale concernée.
Sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux demandant la création d'une communauté de communes, le ou les représentants de l'Etat fixent par arrêté la liste des communes intéressées.
La décision institutive détermine le siège de la communauté de communes.
Patrick Delnatte demande a M. le ministre du budget de bien vouloir lui indiquer si l'article 1042 du code general des impots est applicable, concernant l'exoneration des acquisitions, aux communautes de communes visees par l'article L. 167-1 du code des communes. En effet, le texte ne vise expressement que les communes ou syndicats de communes, les etablissements publics fonciers crees en application des articles L. 324-1 et suivants du code de l'urbanisme, les departements, les regions et les etablissements publics communaux, departementaux ou regionaux. […] Il est confirme a l'honorable parlementaire que les communautes de communes mentionnees a l'article L. 167-1 du code des communes sont eligibles aux dispositions de l'article 1042 du code general des impots.
Lire la suite…Alex Türk demande à M. le ministre du budget de bien vouloir lui indiquer si l'article 1042 du code général des impôts est applicable, concernant l'exonération des acquisitions, aux communautés de communes visées par l'article L. 167-1 du code des communes. En effet, le texte ne vise expressément que les communes ou syndicats de communes, les établissements publics fonciers créés en application des articles L. 324-1 et suivants du code de l'urbanisme, les départements, les régions et les établissements publics communaux, départementaux ou régionaux. […] Réponse. - Il est confirmé à l'honorable parlementaire que les communautés de communes mentionnées à l'article L. 167-1 du code des communes sont éligibles aux dispositions de l'article 1042 du code général des impôts.
Lire la suite…(1) Il résulte des dispositions de l'article L.167-1 du code des communes, ainsi que de celles des chapitres III et IV de la loi du 6 février 1992 éclairée par ses travaux préparatoires, que le préfet, […] de ne pas créer la communauté alors même que les conditions requises de majorité qualifiée sont satisfaites. (2) En vertu de l'article L.121-9 du code des communes devenu l'article L.2121-9 du code général des collectivités territoriales, […] n'était pas expiré ; que, dès lors, et alors même que le projet avait à la même date déjà recueilli l'accord de la majorité qualifiée des conseils municipaux requise par l'article L. 167-1 précité du code des communes, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 167-1 du code des communes, résultant de la loi du 6 février 1992 : « La communauté de communes est un établissement public regroupant plusieurs communes. […] Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner l'Etat à payer aux communes requérantes la somme totale de 8.000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
[…] par elle-même, de nature à s'opposer à la réalisation des objectifs impartis à cette forme de coopération intercommunale par les dispositions de l'article L. 167-3 du code des communes, […] Considérant qu'aux termes de l'article L.167-1 du code des communes, […] le ou les représentants de l'Etat fixent par arrêté la liste des communes intéressées … » ; qu'aux termes de son article L.167-3 : « La communauté de communes a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité, […] dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de la commune de Saint-Ceneri-le-Gerei au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
[…] Art. L . 168-1 du code des communes ................................................................................................. 7 - Art. L . 168-3 du code des communes ................................................................................................. 8 b. […] L. 167 -2 du code des communes Les membres du conseil de la communauté de communes sont élus par les conseils municipaux des communes intéressées. […] qui comprend les articles L. 167 […]
Lire la suite…