Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE IV : Communauté de communes / Section 1 : Création
Article L5214-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 février 2014
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 11
La communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave.
Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace. Lorsque la communauté de communes comprend un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville et exerce la compétence définie au 2° bis du II de l'article L. 5214-16, ce projet commun intègre un volet relatif à la cohésion sociale et urbaine permettant de définir les orientations de la communauté de communes en matière de politique de la ville et de renforcement des solidarités entre ses communes membres. Il détermine les modalités selon lesquelles les compétences de la communauté de communes concourent aux objectifs de cohésion sociale et territoriale.
Les conditions du premier alinéa ne sont pas exigées pour les communautés de communes existant à la date de publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, ou issues de la transformation d'un district ou d'une communauté de villes en application des dispositions des articles 51 et 56 de la même loi.
Commentaires • 41
Une commune nouvelle, comme le prévoit l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), est créée « en lieu et place de communes contiguës ». La contiguïté, qui est une exigence légale, n'est toutefois pas définie par le législateur.
Pour mieux appréhender cette notion, un parallèle peut être fait avec le droit applicable à la création ou à l'extension du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), et en particulier avec la notion de continuité territoriale. […]
Les communautés de communes (article L. 5214-1 du CGCT), les communautés urbaines (article L. 5215-1 du CGCT), […]
Lire la suite…[…] La communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) regroupant plusieurs communes « d'un seul tenant et sans enclave », dont les règles d'organisation, de fonctionnement et de compétence sont prévues aux articles L. 5214-1 et suivants du code général […] des collectivités territoriales (CGCT). […]
Lire la suite…Décisions • 103
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.5211-18 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération attaquée : « I.-Sans préjudice des dispositions de l'article L.5215-40, le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale peut être ultérieurement étendu, par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, par adjonction de communes nouvelles : 1° Soit à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles. Par dérogation à l'obligation de former un ensemble d'un seul tenant et sans enclave prévue par les articles L.5214-1, L.5215-1 et L.5216-1, […]
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[…] – l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 5214-1 du code général des collectivités territoriales et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, car il n'a pas pour objet d'associer les communes au sein d'un espace de solidarité en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace ;
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section G, Affaire 214 - Composition de la chambre de discipline, 20 décembre 2005, n° 502-D
[…] En l'absence de définition légale, la notion d'agglomération, au sens de l'article L. 6211-5 du CSP, s'entend d'un ensemble urbanisé de manière continue sans qu'il soit besoin de rechercher si cet ensemble est situé sur le territoire d'une ou plusieurs communes, la possibilité de voir deux communes rattachées au sein d'une même agglomération s'apprécie au cas par cas, en fonction de leur situation géographique et de leur habitat. […] L.5214-1 du code général des collectivités territoriales comme « un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave ».
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En effet, aux termes de l'article L. 5216-1 du Code général des collectivité territoriale (CGCT) une communauté d'agglomération doit former « un ensemble de plus de 50.000 habitants […] autour d'une ou plusieurs communes centre de plus de 15.000 habitants ». […] en son temps, jugé s'agissant du retrait d'une commune d'une communauté de communes que le fait que l'article L. 5211-19 du CGCT ne subordonnait pas la possibilité d'un retrait à la circonstance qu'il n'avait pas pour effet d'enclaver une ou plusieurs communes ne saurait écarter la règle de continuité territoriale posée par l'article L. 5214-1 du CGCT qui devait être regardée comme ayant une portée générale (CE, 28
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