Entrée en vigueur le 23 février 2014
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 11
La communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave.
Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace. Lorsque la communauté de communes comprend un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville et exerce la compétence définie au 2° bis du II de l'article L. 5214-16, ce projet commun intègre un volet relatif à la cohésion sociale et urbaine permettant de définir les orientations de la communauté de communes en matière de politique de la ville et de renforcement des solidarités entre ses communes membres. Il détermine les modalités selon lesquelles les compétences de la communauté de communes concourent aux objectifs de cohésion sociale et territoriale.
Les conditions du premier alinéa ne sont pas exigées pour les communautés de communes existant à la date de publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, ou issues de la transformation d'un district ou d'une communauté de villes en application des dispositions des articles 51 et 56 de la même loi.
Une communauté de communes est un EPCI à fiscalité propre, créé par la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République (loi ATR), qui associe des communes "en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace", selon l'article L5214-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
Lire la suite…[…] dans un jugement en date du 25 septembre dernier, le Tribunal administratif de Caen a jugé que cette condition de seuil prévue par l'article L. 5216-1 du CGCT n'avait pas à être prise en compte dans le cadre de la procédure de retrait de droit commun prévue par l'article L. 5211-19 du CGCT. […] jugé s'agissant du retrait d'une commune d'une communauté de communes que le fait que l'article L. 5211-19 du CGCT ne subordonnait pas la possibilité d'un retrait à la circonstance qu'il n'avait pas pour effet d'enclaver une ou plusieurs communes ne saurait écarter la règle de continuité territoriale posée par l'article L. 5214-1 du CGCT qui devait être regardée comme ayant une portée générale (CE, […]
Lire la suite…[…] 1. […] Considérant qu'aux termes de l'article L.5214-26 du code général des collectivités territoriales : « Par dérogation à l'article L.5211-19, une commune peut être autorisée, […] Considérant qu'aux termes de l'article 5214-26 du CGCT : « (…)une commune peut être autorisée, par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l'article L.5211-45, […] Considérant qu'aux termes de l'article L.5214-1 du CGCT, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales I. – Sans préjudice des dispositions de l'article L.5212-2, le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale peut être fixé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire : 1° Soit, […] Considérant qu'aux termes de l'article L.5214-1 du code général des collectivités territoriales La communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave. / Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité, […]
[…] 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, […] ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population » ; qu'aux termes de l'article L. 5214-1 du même code : « La communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave. […]
Nouvelle diffusion de notre article de 2023… vu que des difficultés demeurent auprès de certains services de l'Etat Il n'est pas rare que des préfectures exigent, d'un EPCI, à fiscalité propre ou non, […] Réponse du Ministère de l'intérieur, publiée dans le JO Sénat du 13/03/2014 – page 713 La communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) regroupant plusieurs communes « d'un seul tenant et sans enclave », dont les règles d'organisation, de fonctionnement et de compétence sont prévues aux articles L. 5214-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT).
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