Entrée en vigueur le 8 février 1992
Est créé par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 73 () JORF 8 février 1992
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Elle est créée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat intéressés dans le cas contraire, sur la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes comptant les deux tiers de la population, cette majorité devant comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée.
Sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux demandant la création d'une communauté de villes, le ou les représentants de l'Etat fixent par arrêté la liste des communes intéressées.
La décision institutive détermine le siège de la communauté de villes.
L'article 84 de la loi no 92-125 du 6 février 1992 (art. L. 168-1 du code des communes) portant création des communautés de villes a défini un certain nombre de modalités (créations, adhésions, dissolutions). […] Or l'un des principes fondamentaux du droit français réside dans la codification des interdictions (Nullum crimen, nulla poena sine lege). […] Réponse. - Les dispositions des articles L. 5216-1 à L. 5216-29 du code général des collectivités territoriales issues de la loi no 92-125 du 6 février 1992 ne contiennent aucune disposition organisant le retrait des communes des communautés de villes. […]
Lire la suite…Toutes les categories d'etablissements publics de cooperation intercommunale peuvent desormais associer des communes appartenant a des departements differents (art L 163-1 et R 163-1, L 164-1 et R 164-1, L 165-4, L 167-1, L 168-1 du code des communes). Les perimetres de cooperation proposes doivent, avant tout, […] les « bassins de vie », les « bassins d'emploi ou d'activite », les « pays », les « vallees » recoupent parfaitement les objectifs de solidarite intercommunale exprimes aux articles L 167-1 et suivants du code des communes. […] Afin de faciliter la coordination entre les services de plusieurs departements concernes par un meme projet de communaute de communes, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 69 de la loi du 6 février 1992 susvisée : « Les propositions de création de communautés de communes formulées dans le cadre du schéma départemental sont transmises par le représentant de l'Etat aux communes concernées. Les communes en définissent librement le périmètre en en délibérant dans les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L. 167-1 du code des communes. […] aux articles L. 163-1, L. 164-1, L. 165-4, L. 167-1 ou L. 168-1 du code des communes dans un délai de trois mois à compter de la proposition …. » ; […]
[…] -3 du code des communes ................................................................................................. 8 b. […] L. 168 -1 du code des communes - La communauté de villes est un établissement public regroupant plusieurs communes d'une agglomération de plus de 20000 habitants. […] La décision institutive détermine le siège de la communauté de villes. 2 Art. 71. - Il est inséré, […] qui comprend les articles L […]
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