Article L5216-1 du Code général des collectivités territoriales
Article L5215-42
Article L5216-2

Entrée en vigueur le 9 août 2015

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 70

La communauté d'agglomération est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes formant, à la date de sa création, un ensemble de plus de 50 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave, autour d'une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants. Le seuil démographique de 15 000 habitants ne s'applique pas lorsque la communauté d'agglomération comprend le chef-lieu du département ou la commune la plus importante du département ou lorsque la commune la plus peuplée est la commune centre d'une unité urbaine de plus de 15 000 habitants. Le seuil démographique de 50 000 habitants est réduit à 30 000 habitants lorsque la communauté d'agglomération comprend le chef-lieu du département. Le seuil démographique de 50 000 habitants peut également être apprécié en prenant en compte la population telle que définie à l'article L. 2334-2, à la double condition que cette dernière excède ce seuil d'au moins 20 % et qu'elle excède la population totale de plus de 50 %. Le périmètre d'une communauté d'agglomération ne peut comprendre une commune qui est déjà membre d'un autre établissement public de coopération intercommunale soumis au régime prévu par les dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts au 1er janvier 1999, si le conseil municipal de la commune intéressée a émis une délibération défavorable à l'arrêté dressant la liste des communes ou si plus du quart des conseils municipaux des communes membres de l'établissement existant s'opposent au retrait de ladite commune. Ces communes s'associent au sein d'un espace de solidarité, en vue d'élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoire. Lorsque la communauté d'agglomération comprend un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, ce projet commun intègre un volet relatif à la cohésion sociale et urbaine permettant de définir les orientations de la communauté d'agglomération en matière de politique de la ville et de renforcement des solidarités entre ses communes membres. Il détermine les modalités selon lesquelles les compétences de la communauté d'agglomération concourent aux objectifs de cohésion sociale et territoriale.


A titre expérimental et pendant une durée maximale de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, l'Etat peut autoriser la constitution d'une communauté d'agglomération, au sens du premier alinéa, lorsque celle-ci forme un ensemble d'au moins 30 000 habitants et comprend la commune la plus peuplée du département.


A titre expérimental et pendant une durée maximale de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, l'Etat peut autoriser la constitution d'une communauté d'agglomération, au sens du premier alinéa, lorsque celle-ci forme un ensemble d'au moins 25 000 habitants autour d'une commune centre de plus de 15 000 habitants et que la majorité des communes membres, dont la commune centre, sont des communes littorales au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement.

Entrée en vigueur le 9 août 2015

Commentaires56

1Communauté d’agglomération, population et retrait [VIDEO et article]
blog.landot-avocats.net · 13 mai 2025

L. 5211-19 du CGCT) ou par la procédure spéciale (de l'article L. 5216-11 du même code)… aurait fait perdre à la communauté d'agglomération Flers Agglo, les populations minimales fixées par le CGCT (à l'article L. 5216-1) requises pour une telle communauté. […] Et comme il ne sont pas requis pour RESTER une communauté d'agglomération : un tel retrait n'entraînerait même pas un changement de catégorie d'EPCI à fiscalité propre pour cette communauté d'agglomération. […] Voici le résumé sur Ariane de cet arrêt classé C+ : « Il résulte des dispositions de l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, […]

 Lire la suite…

2Qu'est-ce qu'une communauté d'agglomération ?
vie-publique.fr · 30 avril 2025

Une communauté d'agglomération est un EPCI à fiscalité propre créé par la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale qui associe des communes "au sein d'un espace de solidarité, en vue d'élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoire", selon l'article L5216-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). La communauté d'agglomération regroupe plusieurs communes sur un territoire d'un seul tenant et sans enclave.

 Lire la suite…

3Il n’est pas illégal qu’une commune se retire, par la procédure de droit commun, d’une communauté d’agglomération au point de faire perdre à celle-ci les…
blog.landot-avocats.net · 10 avril 2025

L. 5211-19 du CGCT) ou par la procédure spéciale (de l'article L. 5216-11 du même code)… aurait fait perdre à la communauté d'agglomération Flers Agglo, les populations minimales fixées par le CGCT (à l'article L. 5216-1) requises pour une telle communauté. […] Et comme il ne sont pas requis pour RESTER une communauté d'agglomération : un tel retrait n'entraînerait même pas un changement de catégorie d'EPCI à fiscalité propre pour cette communauté d'agglomération. […] Voici le résumé sur Ariane de cet arrêt classé C+ : « Il résulte des dispositions de l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions90

1Tribunal administratif de Marseille, 23 septembre 2008, n° 0406025Annulation

[…] 135-05-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales : « La communauté d'agglomération est un établissement public de coopération intercommunale (…) » ; que L. 5216-5 de ce code dispose : « I. – La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes : 1° En matière de développement économique : création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, […] cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté d'agglomération. (…) » ; que selon l'article L. 1141-1 du même code, […]

 Lire la suite…

2Tribunal administratif de Guadeloupe, 10 mars 2016, n° 1301638Rejet

[…] conformément au principe énoncé par l'article L. 5216-1 précité ;que contrairement à ce que soutient la commune requérante, les dispositions de l'article 6 de la loi du 29 février 2012 modifiant le V de l'article L. 5210-1 du code général des collectivités selon lesquelles dans les îles maritimes composées d'une seule commune les schémas départementaux de coopération intercommunal ne sont pas dans l'obligation de prévoir la couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, […] que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales doit être ainsi écarté ;

 Lire la suite…

3Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 5 mai 2015, n° 1301244Rejet

[…] 39-05-02-01-02 […] 2) de mettre à la charge du Grand Troyes la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales : « Le président est l'organe exécutif de l'établissement public de coopération intercommunale. […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).