Article L5216-1 du Code général des collectivités territoriales
Article L5215-42Article L5216-2
Entrée en vigueur le 9 août 2015

Commentaires56

1Communauté d’agglomération, population et retrait [VIDEO et article]
blog.landot-avocats.net · 13 mai 2025

L. 5211-19 du CGCT) ou par la procédure spéciale (de l'article L. 5216-11 du même code)… aurait fait perdre à la communauté d'agglomération Flers Agglo, les populations minimales fixées par le CGCT (à l'article L. 5216-1) requises pour une telle communauté. […] Et comme il ne sont pas requis pour RESTER une communauté d'agglomération : un tel retrait n'entraînerait même pas un changement de catégorie d'EPCI à fiscalité propre pour cette communauté d'agglomération. […] Voici le résumé sur Ariane de cet arrêt classé C+ : « Il résulte des dispositions de l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, […]

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2Qu'est-ce qu'une communauté d'agglomération ?
vie-publique.fr · 30 avril 2025

Une communauté d'agglomération est un EPCI à fiscalité propre créé par la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale qui associe des communes "au sein d'un espace de solidarité, en vue d'élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoire", selon l'article L5216-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). La communauté d'agglomération regroupe plusieurs communes sur un territoire d'un seul tenant et sans enclave.

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3Il n’est pas illégal qu’une commune se retire, par la procédure de droit commun, d’une communauté d’agglomération au point de faire perdre à celle-ci les…
blog.landot-avocats.net · 10 avril 2025

L. 5211-19 du CGCT) ou par la procédure spéciale (de l'article L. 5216-11 du même code)… aurait fait perdre à la communauté d'agglomération Flers Agglo, les populations minimales fixées par le CGCT (à l'article L. 5216-1) requises pour une telle communauté. […] Et comme il ne sont pas requis pour RESTER une communauté d'agglomération : un tel retrait n'entraînerait même pas un changement de catégorie d'EPCI à fiscalité propre pour cette communauté d'agglomération. […] Voici le résumé sur Ariane de cet arrêt classé C+ : « Il résulte des dispositions de l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, […]

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Décisions91

1Tribunal administratif de Marseille, 23 septembre 2008, n° 0406025Annulation

[…] 135-05-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales : « La communauté d'agglomération est un établissement public de coopération intercommunale (…) » ; que L. 5216-5 de ce code dispose : « I. – La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes : 1° En matière de développement économique : création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, […] cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté d'agglomération. (…) » ; que selon l'article L. 1141-1 du même code, […]

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2Tribunal administratif de Guadeloupe, 10 mars 2016, n° 1301638Rejet

[…] conformément au principe énoncé par l'article L. 5216-1 précité ;que contrairement à ce que soutient la commune requérante, les dispositions de l'article 6 de la loi du 29 février 2012 modifiant le V de l'article L. 5210-1 du code général des collectivités selon lesquelles dans les îles maritimes composées d'une seule commune les schémas départementaux de coopération intercommunal ne sont pas dans l'obligation de prévoir la couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, […] que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales doit être ainsi écarté ;

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3Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 5 mai 2015, n° 1301244Rejet

[…] 39-05-02-01-02 […] 2) de mettre à la charge du Grand Troyes la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales : « Le président est l'organe exécutif de l'établissement public de coopération intercommunale. […]

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