Article L169-2 du Code des communes

Article L169-1Article L171-1

Entrée en vigueur le 8 février 1992

Est créé par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 90 () JORF 8 février 1992 rectificatif JORF 12 mai 1992

Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27

Les agents salariés d'un établissement public de coopération intercommunale ne peuvent être désignés par une des communes membres pour la représenter au sein de l'organe délibérant de cet établissement.

Entrée en vigueur le 8 février 1992
Est créé par :	Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 90 () JORF 8 février 1992 rectificatif JORF 12 mai 1992
Est codifié par :	Décret 77-90 1977-01-27

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

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1. Elections Et Referendums - Eligibilite - Fonctionnaires Territoriaux. Reglementation. Communautes Urbaines

M. Beaumont René · Questions parlementaires · 7 octobre 1995

En vertu de l'article L. 165-32 du code des communes, le regime des ineligibilites applicables aux membres du conseil des communautes urbaines est le meme que celui des conseillers municipaux. […] Les dispositions relatives aux ineligibilites sont d'interpretation stricte. […] Ces regles ont d'ailleurs ete confirmees par l'article 90 de la loi no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique, qui a insere au code des communes un article L. 169-2. […]

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