Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : Loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 - art. 11 () JORF 1er janvier 1993
Ils ont également :
1° Le soin de réprimer les délits contre la tranquillité publique, tels que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les bruits y compris les bruits de voisinage et attroupements nocturnes qui troublent le repos des citoyens ;
2° Le soin de prévenir par les précautions convenables, et celui de faire cesser par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les incendies, les épidémies, les épizooties, en provoquant aussi, dans ces deux derniers cas, l'intervention de l'administration supérieure ;
3° Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par les insensés ou les furieux laissés en liberté et par la divagation des animaux malfaisants ou féroces.
Le code des communes donne aux prefets le pouvoir de fixer les heures d'ouverture et de fermeture des debits de boissons dans leur departement. Cette competence permet de tenir compte des particularites locales que le prefet est le mieux a meme d'apprecier. Les trois departements d'Alsace - Moselle (Moselle, Haut-Rhin et Bas-Rhin) sont soumis a un regime juridique particulier puisque l'article L. 181-40 du code des communes confie au prefet le soin de fixer les heures d'ouverture et de fermeture non seulement des debits de boissons mais de tous les commerces et lieux recevant du public.
Lire la suite…Le code des communes donne aux prefets le pouvoir de fixer les heures d'ouverture et de fermeture des debits de boissons dans leur departement. Cette competence permet de tenir compte des particularites locales que le prefet est le mieux a meme d'apprecier. Les trois departements d'Alsace - Moselle (Moselle, Haut-Rhin et Bas-Rhin) sont soumis a un regime juridique particulier puisque l'article L. 181-40 du code des communes confie au prefet le soin de fixer les heures d'ouverture et de fermeture non seulement des debits de boissons mais de tous les commerces et lieux recevant du public.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.181-40 du code des communes applicable dans le département de la Moselle à la date de la décision attaquée : « Le maire a … le soin … 2 de prévenir par des précautions convenables … les accidents et fléaux calamiteux, tels que les incendies, les épidémies, les épizooties … » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
[…] les pouvoirs de police municipale devolus aux maires sont regis par des dispositions particulieres de droit local, codifiees aux articles L. 181-38 a L. 181-47 du code des communes. […] de faire beneficier les habitants des avantages lies a une bonne police, qui s'entend notamment de la securite et de la tranquillite dans les rues et lieux publics. […] L'article L. 181-40, 1er alinea, […] ne disposent pas en revanche de pouvoirs en matiere de lutte contre le bruit et plus precisement contre les bruits de voisinage, domaine relevant de la seule autorite du representant de l'Etat dans le departement. […] En application des articles L. 1er et L. 2 du code de la sante publique, […]
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