Entrée en vigueur le 22 décembre 2014
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 11
Sans préjudice des attributions du représentant de l'Etat dans le département en vertu du 9° de l'article 2 de la section III du décret du 22 décembre 1789, les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité du maire sont ceux déterminés aux 1°, 3°, 4°, 6° et 7° de l'article L. 2212-2.
Le maire a également le soin :
1° De réprimer les délits contre la tranquillité publique, tels que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les bruits, y compris les bruits de voisinage, et attroupements nocturnes qui troublent le repos des citoyens ;
2° De prévenir par des précautions convenables, et celui de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les incendies, les épidémies, les épizooties, en provoquant aussi, dans ces deux derniers cas, l'intervention de l'administration supérieure.
[…] crée un risque pour la sécurité des passants en entravant la circulation, le maire peut prendre un arrêté de police administrative afin d'ordonner le retrait de ce matériel, sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui lui donne le soin d'assurer « la sûreté et la commodité du passage dans les rues », notamment à travers « l'enlèvement des encombrements ». […] En cas d'inexécution dans un délai raisonnable donné par l'arrêté municipal, […] Les dispositions du CGCT susmentionnées sont bien applicables en Alsace et en Moselle sur le fondement des articles L. 2542-1 et L. 2542-4 du même code.
Lire la suite…En application de l'article L. 2213-27 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « le maire peut prescrire aux propriétaires, usufruitiers, […] ces dispositions ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, en application de l'article L. 2542-1 du CGCT.L'absence d'application de l'article L. 2213-27 en Alsace et en Moselle ne fait pas obstacle à ce que les maires de […] ces départements puissent prendre les mesures nécessaires à la sécurité publique, y compris à l'égard d'un terrain privé qui ne serait pas fermé et qui présenterait un danger.En effet, […]
Lire la suite…[…] d'une part, que s'il appartenait au maire de Molsheim de prescrire, par arrêté, toute mesure en vue de mettre fin à un trouble à la sécurité publique en application des dispositions des articles L. 2542-4 et L. 2542-8 du code général des collectivités territoriales, il ressort des pièces du dossier que l'incident ayant abouti au glissement d'une pierre sur la voie publique était isolé et résultait d'une mauvaise manœuvre de gerbage d'un engin de chantier à l'occasion de travaux de terrassement ; que l'entrepreneur, […] Considérant, pour l'application de l'article L. 600-4-1 précité du code de l'urbanisme, qu'aucun autre moyen n'est susceptible, en l'état du dossier, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2542-4 du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs de police du maire dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin : « (…) Le maire a également le soin : (…) 2° De prévenir par des précautions convenables, et celui de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, […] Sur les conclusions relatives à l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M me A X, à l'association Alligator, à la communauté urbaine de Strasbourg et à la ville de Strasbourg.
[…] Vu l'ordonnance en date du 23 février 2010 fixant la réouverture d'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2542-4 du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs de police du maire dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin : « (…) Le maire a également le soin : (…) 2° De prévenir par des précautions convenables, et celui de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, […] Sur les conclusions relatives à l'article L. 761-1 du code de justice administrative :