Entrée en vigueur le 3 mars 1982
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 21 (V) JORF 3 mars 1982
S'il y a urgence, il peut être provisoirement suspendu par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département. La durée de la suspension ne peut excéder un mois.
S'il se trouve que les interesses sont nes au meme moment, il y aura lieu de considerer que les dispositions de l'article L 122-4 du code des communes sont mises en echec du fait des circonstances, et de proceder a un quatrieme tour de scrutin. Si celui-ci, et eventuellement les suivants, aboutit a la demonstration de l'impossibilite d'elire un maire, le prefet aura la possibilite de demander l'application de la procedure prevue a l'article L 121-4 du code des communes.
Lire la suite…[…] 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, notamment son article L.121-4 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu :
[…] Considérant qu'il est constant que la délibération litigieuse par laquelle le conseil municipal s'est borné à rappeler une des conditions légales de l'attribution des indemnités de fonctions prévues à l'article L. 123-4 du code des communes, a été adoptée, […] qu'il ressort des pièces du dossier que deux procurations sur les trois litigieuses ne comportaient de la part du mandant ni la désignation du mandataire, ni l'indication de la ou des séances pour lesquelles le mandat était donné ; qu'elles ne pouvaient dans ces conditions être regardées comme constituant des pouvoirs écrits conformément aux dispositions de l'article L. 121-12 susénoncées ; qu'eu égard au faible écart de voix constaté, […]
(2) Le décret du 28 octobre 1987 portant dissolution du conseil municipal de Sainte-Gemme, après avoir visé l'article L.121-4 du code des communes précise que "les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Sainte-Gemme entravent l'administration de cette commune". […]
[…] bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L. 122-24-2 et L. 122-24-3 du code du travail relatifs aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui les assurent de retrouver leur emploi à l'issue de leur mandat. […] Réponse. - En application des dispositions de l'article 3 du décret no 78-252 du 8 mars 1978 modifié, […] Ils ne peuvent bénéficier ni d'un détachement, ni de la disponibilité prévue à l'article 7 de la loi no 92-108 du 3 février 1992 modifiée. […] Ils peuvent toutefois obtenir, au titre des dispositions combinées de l'article L. 121-4 du code des communes et de l'article L. 122-24-2 du code du travail, […]
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