Entrée en vigueur le 4 janvier 1989
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 - art. 32 () JORF 4 janvier 1989
Dès réception d'une démission, le maire en informe le représentant de l'Etat dans le département.
Les démissions sont définitives dès leur réception par le maire.
Sous réserve des dispositions des alinéas précédents, sont applicables au maire d'arrondissement et à ses adjoints les dispositions des articles L. 122-4, L. 122-5, […] L. 122-10, L. 122-15 et L. 122-17 du code des communes. En cas d'application de l'article L. 122-10 du code des communes, le représentant de l'Etat informe le maire de la commune de la démission du maire d'arrondissement ou de ses adjoints. […] En outre, sont applicables aux conseillers d'arrondissement les dispositions des articles L. 121-21 et L. 121-23 du code des communes et à tous les membres du conseil d'arrondissement les articles L. 121-24 et L. 121-25 du code des communes. […] " b) L. 121-46 à L.121-49 ; […]
Lire la suite…(1), 17-05-025, 28-08-005 La contestation relative au refus d'un maire de convoquer aux réunions du conseil municipal le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu pour remplacer, en application de l'article L.270 du code électoral, le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège est devenu vacant, […] en application de l'article L.121-21 du code des communes (devenu l'article L.2121-4 du code général des collectivités territoriales). […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-21 du code des communes : « Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire (…) Les démissions sont définitives dès leur réception par le maire » ;
[…] Par suite rejet de la demande du maire tendant à ce que l'intéressé soit déclaré démissionnaire sur le fondement des dispositions de l'article L121-23 du code des communes.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-21 du code des communes : « Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. Dès réception d'une démission, le maire en informe le représentant de l'Etat dans le département. Les démissions sont définitives dès leur réception par le maire » ;
M Alain Neri appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur l'interpretation de l'article R 121-21 du decret no 92-1205 fixant les modalites d'exercice par les titulaires des mandats locaux de leurs droits en matiere d'autorisation d'absence et de credits d'heures. En effet, […] comme d'ailleurs dans le code des communes, […] s'il n'est pas possible d'assimiler les conseillers delegues aux adjoints aux maires dans chaque categorie de commune enumeree. […] Ces dispositions sont codifiees a l'article L 121-38 du code des communes. L'article L 121-21 du code des communes ne fait que preciser le nombre d'heures equivalant aux pourcentages fixes par le legislateur. […]
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