Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l'Etat dans le département.
Aux termes de l'article L2121-4 du Code général des collectivités territoriales, les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. […]
Lire la suite…Il résulte de l'instruction que la démission de la maire de la commune de Gentilly a été acceptée par la préfète du Val de Marne le 8 février 2024 et est ainsi devenue définitive à compter de cette date en application des dispositions précitées de l'article L.2122-15 du code général des collectivités territoriales. La fin du mandat du maire a entraîné, […] la fin des fonctions des adjoints dont celles de M. C… R…. […] Par lettre reçue en mairie le 15 février 2024, M R… a déclaré démissionner de son mandat de conseiller municipal, démission devenue définitive dès cette réception en vertu des dispositions précitées de l'article L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…[…] Audience du 4 septembre 2009 […] — Dès lors que l'article L.2121-4 du code général des collectivités territoriales prévoit que la démission d'un conseiller municipal est définitive dès sa réception par le maire, la lettre en date du 17 mars 2006 par laquelle M. X a retiré sa démission reste sans effet ; cette participation d'un conseiller démissionnaire est de nature à affecter la légalité des délibérations en cause au regard notamment des dispositions de l'article L.2121-17 relative à l'exigence de la présence de la majorité des membres en exercice ; […] du maire et d'un ou plusieurs adjoints. (…) Le conseil municipal est élu dans les conditions prévues aux articles L.1 à L.118-3, […]
[…] — l'élection est intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales. […] « La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal. / Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12. […] Aux termes de l'article L. 2121-4 du même code : « Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. / La démission est définitive dès sa réception par le maire, […]
[…] 4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales : « Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. / La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l'Etat dans le département. » ; que la renonciation définitive de toute personne candidate sur la même liste qu'un conseiller municipal démissionnaire à occuper le siège ainsi laissé vacant doit être donnée dans la même forme que la démission des membres du conseil municipal et prend également effet dès sa réception par le maire ; […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Aux termes de l'article L2121-4 du Code général des collectivités territoriales, les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. […]
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