Entrée en vigueur le 5 février 1992
Est créé par : Loi n°92-108 du 3 février 1992 - art. 1 () JORF 5 février 1992
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
1° Aux séances plénières de ce conseil ;
2° Aux réunions de commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil municipal ;
3° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune.
Selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat, l'élu municipal doit informer l'employeur de la date de la séance ou de la réunion dès qu'il en a connaissance.
L'employeur n'est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu aux séances et réunions précitées.
Les dispositions concernant les elus municipaux figurent dans le code des communes. Les conseillers municipaux beneficient, […] des dispositions du code des communes qui permettent a tous les elus de disposer du temps necessaire pour participer aux seances de leur conseil, aux reunions des commissions dont ils sont membres et a celles des assemblees deliberantes et des organismes ou ils ont ete designes pour representer leur commune (articles L. 121-36, L. 121-39, […] lorsqu'ils sont salaries, de protections contre le licenciement ou le declassement professionnel (articles L. 121-42 et 121-43). […] Les conseillers municipaux ont droit, comme tous les elus locaux, […]
Lire la suite…[…] mandat municipal aux autorisations d'absence prevues par l'article L. 121-36 du code des communes pour se rendre et participer aux seances plenieres de son conseil, […] d'un credit d'heures au titre de leur mandat d'elu en application de l'article L. 121 -38 du code des communes . […] vice-presidents ou membres des districts et des syndicats de communes qui n'exercent pas de mandat municipal ont droit a un credit d'heures prevu par l'article L. 121 -41 du code des communes dans les conditions precisees par l'article R. 121 […]
Lire la suite…Il résulte de l'article R. 423-1 du Code des Communes que les dérogations au principe prévu à l'article L. 423-1 du même Code selon lequel les communes ne peuvent attribuer d'indemnités ou d'avantages quelconques aux fonctionnaires et agents de l'Etat, doivent faire l'objet d'un arrêté signé du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de l'Economie et des Finances, sur la proposition du Ministre dont relèvent les fonctionnaires ou agents de l'Etat intéressés. […]
Il résulte des dispositions combinées de l'article 72 de la Constitution et des articles 3 et 21 VIII de la loi du 2 mars 1982 modifiée que le Commissaire de la République est en droit de déférer au Tribunal administratif toute délibération d'un Conseil municipal qu'il estime contraire à la légalité, du fait notamment de la participation intéressée de l'un des membres, sans que puisse lui être opposée une fin de non recevoir tirée du caractère d'avis, de proposition ou de voeu de la délibération concernée. Annulation de la délibération du Conseil municipal proposant la création d'une zone d'aménagement différé [Z.A.D.].
[1], 17-03-02-07-02 En vertu des articles L.121-32 et L.121-33 du code des communes, le juge administratif est compétent pour statuer sur la légalité du refus du préfet de déclarer nulle de droit une délibération d'un conseil municipal, […] Considerant qu'en vertu de l'article l. 121-33, alinea 2, […] la nullite de droit peut etre proposee a toute epoque ; que la commune d'avignon-les-saint-claude n'est pas fondee a se prevaloir des dispositions de l'article l. 121-36 de ce code, qui ne concernent que les deliberations annulables, […] pour contester la recevabilite de la demande presentee par m. X… devant le tribunal administratif, les dispositions de l'article l. 316-9 du meme code, […]
Les dispositions concernant les elus municipaux figurent dans le code des communes. […] aux reunions des commissions dont ils sont membres et a celles des assemblees deliberantes et des organismes ou ils ont ete designes pour representer leur commune (art. L. 121-36, L. 121-39, […] quelle que soit la population de la commune, au remboursement des frais que necessite des mandats speciaux qui peuvent leur etre confies par le conseil municipal dans l'interet de la commune (art. L. 123-2). […] L. 123-6) ; d'autre part, […] a une formation adaptee a leur fonction, dans les conditions definies aux articles L. 121-46 a L. 121-49 du code des communes et 14 de la loi du 3 fevrier 1992. […]
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