Entrée en vigueur le 5 février 1992
Est créé par : Loi n°92-108 du 3 février 1992 - art. 1 () JORF 5 février 1992
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Cette compensation est limitée à vingt-quatre heures par élu et par an ; chaque heure ne peut être rémunérée à un montant supérieur à une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance.
Selon les dispositions alors en vigueur, il s'agit des délibérations portant sur les affaires suivantes énumérées par les anciens articles L. 121-37 et L. 121-38 du code des communes : les budgets des communes de moins de 25 000 habitants dont le dernier exercice clos fait apparaître un déficit global compte tenu des restes à réaliser ; […] du Fonds […] Cette liste n'étant pas exhaustive, l'ancien article L. 121-38 susvisé mentionnait de façon générale " les délibérations soumises à approbation ou autorisation en vertu de toute autre disposition législative " qui sont les suivantes : les délibérations relatives aux baux de chasse (article L. 181-30 ancien du code des communes) ; […]
Lire la suite…[…] leur commune (art. L. 121 -36, […] au remboursement des frais que necessite des mandats speciaux qui peuvent leur etre confies par le conseil municipal dans l'interet de la commune (art. L . 123-2). […] L . 123-6) ; […] les pertes de revenu qu'ils subissent du fait de l'exercice de leur droit aux autorisations d'absence peuvent etre compensees financierement par la commune ou par l'organisme aupres duquel ces elus representent leur collectivite (art. L. 121-37 ). […] dans les conditions definies aux articles L. 121 -46 a L. 121 -49 du code des communes […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'ordonnance en date du 29 avril 1977 portant extension et adaptation aux communes de Mayotte du code des communes : « Les dispositions du second alinéa de l'article L.121-30, des articles L.121-31, L.121-37 et L.121-38 et du premier alinéa de l'article L.121-39 du code des communes (première partie : Législative) ne sont pas applicables à Mayotte. […]
Il lui demande si, du fait de cet accroissement tant quantitatif que qualificatif de la charge de travail, il n'est pas prévu une majoration de la compensation prévue à l'article L. 121-37 du code des communes, compensation limitée pour l'heure à 24 heures par élu et par an, […] Réponse. - La loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux a mis en place un ensemble de dispositions visant à procurer aux élus locaux les garanties et les moyens leur permettant d'assurer pleinement leurs fonctions. […] Dans certaines communes, énumérées par l'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales, les conseils municipaux peuvent, […]
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