Entrée en vigueur le 6 mars 1983
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : Loi 82-974 1982-11-19 art. 11 II JORF 20 novembre 1982 en vigueur le 6 mars 1983
Nul ne peut être élu maire, s'il n'est âgé de vingt et un ans révolus.
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
En effet, le code des communes comporte des dispositions qui soulèvent des difficultés d'interprétation : d'une part, l'article L. 164-6 renvoie de manière générale aux règles de fonctionnement des conseils municipaux ; d'autre part, l'article L. 164-5 ne fait référence, pour l'élection du bureau, qu'aux articles L. 122-4 et L. 122-8 qui n'incluent pas la nécessité de compléter le conseil avant de procéder à l'élection des maires et adjoints. […]
Lire la suite…M Jean-Paul Calloud attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les dispositions de l'article L 163-11, alinea 4, du code des communes qui, s'agissant des conditions d'election des membres du bureau d'un syndicat intercommunal, renvoit aux articles L 122-4 et L 122-9 du meme code concernant l'election du maire et des adjoints. […] Il lui demande en consequence de bien vouloir lui indiquer s'il envisage une modification des textes et, a defaut, de lui preciser si la reference a l'article L 163-4 du code des communes, selon lequel des dispositions contraires peuvent toujours etre adoptees, […]
Lire la suite…[…] 4°) éventuellement, d'ordonner une expertise pour évaluer le manque à gagner de la S.A. […] Elle soutient que le concours a été organisé sans cahier des charges en violation de l'article 296 du code des marchés publics ; que le délai de 36 jours institué par le même article 296 n'a pas été respecté ; […] en méconnaissance de l'article 38 bis du code des marchés publics ; que le président du syndicat intercommunal à vocation multiple des Tuamotu Gambier n'avait pas reçu délégation pour représenter le syndicat au sein de la commission d'appel d'offres et que sa désignation en qualité de président doit être conforme aux dispositions des articles L. 163-12, L. 122-4 et L. 112-9 du code des communes ;
[…] Considérant que la protestation de M. Y… contre l'élection, le 23 juin 1995, du maire de Beaumerie-Saint-Martin a été enregistrée à la sous-préfecture de Montreuil le 26 juin 1995 soit dans le délai de 5 jours fixé par l'article R.119 du code électoral auquel renvoie l'article L.122-1 du code des communes ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-4 de ce dernier code : « Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue. ( …) Si, après deux tours de scrutin aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative » ;
[…] VU 4°), la requête enregistrée au Greffe annexe de CHATEAU- […] Considérant qu'aux termes de l'article L.121-15 du Code des Communes : […] e n c o m i t é se c r et. » ; qu'aucune disposition du même code n'a entendu limiter la faculté pour les conseils municipaux de se f o r m er en comité secret ; qu'en particulier, l'utilisation de cette procédure ne saurait être regardée comme exclue à l'occasion des séances prévues par l'article L. 122-4 lors desquelles "Le conseil municipal élit le Maire et les adjoints parmi ses membres au scrutin secret […] A R T I C L E l e r L'élection, lors du scrutin du 17 Mars
Pour les maires, l'article L. 2422-7 du code général des collectivités territoriales ne précise pas de quelle majorité absolue il s'agit, alors que les articles L. 3122-1 et L. 4133-1 requièrent la majorité absolue des membres de l'assemblée pour les présidents de conseil général et régional. […] Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. […] En cas d'égalité de suffrages, le plus âgés est déclaré élu. » Ce texte a été codifié sans modification sous l'article 58 du code de l'administration communale, puis sous l'article L. 122-4 du code des communes. […]
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