Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.
Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil départemental .
Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.
Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deuxième et troisième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive.
L'installation du conseil municipal : une formalité qui n'en est pas une Aux termes de l'article L. 2121-7 du CGCT, le conseil municipal nouvellement élu se réunit de plein droit entre le vendredi et le dimanche de la semaine suivant le tour de scrutin qui a permis son élection complète. […] L'élection du maire : enjeux et procédure L'élection du maire est régie par les articles L. 2122-4 à L. 2122-7 du CGCT. […]
Lire la suite…Ainsi il est élu par le conseil municipal parmi ses membres, au scrutin secret, conformément à l'article L.2122-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Cette élection se déroule lors d'une séance du conseil municipal spécialement consacrée à cette désignation, généralement lors de la première réunion suivant les élections municipales (article L.2121-7 CGCT). […]
Lire la suite…[…] La commune de X a fait procéder à une étude géotechnique par la société X. Sur fondement de cette étude rédigée le 6 octobre 2015, la commune de X a pris un arrêté le 14 octobre 2015 imposant la mise en place d'un périmètre de sécurité, interdisant notamment l'accès au parking extérieur et à certains garages extérieurs et enjoignant le syndicat des copropriétaires de l'immeuble X à procéder aux travaux de sécurisation préconisés par la société X dans un délai de quatre mois sur le fondement des articles L2122-2 et L2122-4 du code général des collectivités territoriales. […] -4-
[…] a déclaré ne plus l'être et a appelé tous les maires qui l'avaient soutenu à voter blanc ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 5211-2 et L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales que l'élection doit avoir lieu au scrutin secret et à la majorité absolue ; […] En application de l'article R. 431-4 du code de justice administrative, M. […] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 5211-2, L. 5211-10 et L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales que les membres du bureau de la communauté de communes sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue des membres du conseil communautaire ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, […] qu'aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 5211-3 du code général des collectivités territoriales : « A l'exception de celles des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 2122-4, […] 4. […]