Entrée en vigueur le 3 mars 1982
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 21 (V) JORF 3 mars 1982
Sauf disposition contraire dans la délibération du conseil municipal portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci doivent être signées personnellement par le maire nonobstant les dispositions des articles L. 122-11 et L. 122-13.
Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal.
Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.
Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.
Andre Labarrere attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les dispositions de l'article L. 122-21 du code des communes qui fait obligation au maire de rendre compte lors de chaque seance du conseil municipal des decisions qu'il a prises en application de l'article L. 122-20 du code des communes, par delegation du conseil municipal. Il lui demande de lui faire connaitre le formalisme qui doit etre respecte pour ce compte rendu. […] Les dispositions de l'article L. 122-21 du code des communes, reprises par l'article L. 2122-23 du code general des collectivites territoriales, […]
Lire la suite…Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur le fait que par question ecrite no 29877, il a attire son attention sur l'article L. 122-20 du code des communes, lequel concerne, entre autres, la delegation au profit du maire pour intenter, au nom de la commune, des actions en justice. Il souhaitait savoir comment un conseiller municipal peut agir pour faire respecter l'obligation faite au maire par l'article L. 122-21 de rendre compte, des la seance suivante du conseil municipal, […] du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, dont les communes sont regies par le droit local, en vertu de l'article L. 181-4, […]
Lire la suite…[…] Considérant d'une part que, par délibération en date du 21 février 1985, le comité syndical a désigné son président pour « représenter le Syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme en justice pour les affaires liées à l'opération Valorisation des rejets thermiques d'Eurodif » dans lesquelles sa responsabilité risquait d'être engagée ; […] 26 mai 1992 et 30 mai 1994 le comité du syndicat a, en se fondant sur les dispositions des articles L. 122-20 et L. 122-21 du code des communes, […] que, toutefois, aucune disposition du code des communes ni aucune autre disposition légale ou réglementaire n'a rendu cet article applicable aux syndicats mixtes définis à l'article L. 166-1 du même code ; […]
[…] Attendu que dans cet a r r ê t le Conseil d ' E t a t distingue entre d ' u ne part la délégation par l e c o n s e i l municipal au maire d'un des pouvoirs visés à l'article L 122 20 du Code des Communes alors en vigueur qui ne peuvent, en vertu de l'article L 122-21 faire l'objet d'une subdélégation et d'autre part l'autorisation donnée par le conseil municipal, en application de l'article L 122-19 du même code,
[…] qu'en omettant de se prononcer sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence de décision préalable du maire, la cour d'appel a violé les articles 5, 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) à supposer que l'on puisse admettre que valent décision les seuls motifs relatifs à une fin de non-recevoir, l'arrêt attaqué a violé par refus d'application les articles 122 et 124 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-20 et L. 122-21 du Code des communes ; qu'en effet, aux termes de ce dernier texte, lorsque, […]
Selon les termes de l'article L. 122-21, alinéa 2 du code des communes, les dispositions de l'article L. 122-11 relatives aux délégations du maire aux adjoints et conseillers ainsi que celles de l'article L. 122-13 relatives à la suppléance du maire étaient déclarées inapplicables en ce qui concerne les fonctions déléguées au maire par le conseil municipal, […] Rien n'interdisait donc au conseil municipal de prévoir l'application des articles L. 122-11 et L. 122-13 aux matières déléguées. […] Le nouvel article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales dispose que « sauf disposition contraire, dans la délibération du conseil municipal portant délégation, […]
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