Entrée en vigueur le 3 mars 1982
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
. - En vertu des articles L 122-22 et L 131-1 et suivants du code des communes, le maire est charge, sous le controle administratif du representant de l'Etat dans le departement, de la police municipale, de la police rurale et de l'execution des actes de l'Etat qui y sont relatifs. […]
Lire la suite…[…] Considérant que le maire de Viterne, lorsqu'il a pris l'arrêté attaqué, en date du 15 juin 1979, a usé des pouvoirs de police qu'il tenait des articles L.122-22 et L.131-1 et suivants du code des communes, applicables à la date dudit arrêté ; qu'aux termes de l'article L.122-22, le maire exerce ces pouvoirs « sous la surveillance de l'autorité supérieure », et qu'en vertu de l'article L.122-28 du même code le préfet était compétent pour annuler un tel arrêté ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé, contrairement à ce que soutient la commune appelante, que M me Y… et M. X…, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.441-1-1 du code de la construction et de l'habitation : « Il est crée au sein de chaque organisme d'habitations à loyer modéré, une commission d'attribution chargée d'attribuer nominativement chaque logement locatif … le maire de la commune où sont implantés les logements attribués, ou son représentant, […] précisées par un règlement établi par le représentant de l'Etat, après avis du conseil départemental de l'habitat … » ; qu'aux termes de l'article L. 122-22 du code des communes alors applicable : « Le maire est chargé sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de l'exercice des pouvoirs de police » ;
. - En vertu des articles L 122-22 et L 131-1 et suivants du code des communes, le maire est charge, sous le controle administratif du representant de l'Etat dans le departement, de la police municipale, de la police rurale et de l'execution des actes de l'Etat qui y sont relatifs. […]
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