Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Leur entretien (biefs, écluses, berges) est souvent confié à Voies Navigables de France ou aux collectivités via la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) des EPCI (article L211-7 du code de l'environnement). […] Le maire n'est pas le gestionnaire principal de ces ouvrages, mais il conserve certains pouvoirs au titre de son pouvoir de police général (articles L2122-24 et L2212-1 et suivants du CGCT). […] En pratique, le maire peut conserver ou récupérer ce pouvoir de police en faisant valoir sa volonté auprès de l'EPCI (article L 5211-9-2 du CGCT). […] Toutefois, il convient de rappeler que le maire exerce le pouvoir de police générale, […]
Lire la suite…Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conditions dans lesquelles le maire peut fixer le montant d'une amende administrative prononcée en application de l'article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales. Cet article dispose que certains manquements à un arrêté du maire, présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu, […] concernant les pouvoirs de police de ce dernier, est précisée particulièrement à l'article L. 2122-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT), selon lequel « le maire est chargé, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 2122-24 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, de l'exercice des pouvoirs de police, dans les conditions prévues aux articles L. 2212-1 et suivants. ». […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2541-1 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions de la première partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la présente partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, […] des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 2121-29, de l'article L. 2121-31, des 1° à 8° de l'article L. 2122-21 et des articles L. 2122-24, L. 2122-27, L. 2122-28 et L. 2122-34. ». […]
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 juillet 2023 et le 24 juillet 2023, M. B A et M me F C, représentés par M e Bonlieu, demandent au juge des référés, dans le dernier état de leurs écritures : […] — l'arrêté est également entaché d'un second vice de procédure, dès lors qu'il n'a pas fait l'objet de publicité ni d'affichage en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2131-1 alinéa 1 du code général des collectivités territoriales ; […] — l'arrêté en litige constitue un acte de la police de la circulation qui relève des attributions du maire au sens des dispositions de l'article L. 2122-24 du code général des collectivités territoriales, et non de celles du conseil municipal ;