Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE II : Le maire et les adjoints / Section 3 : Attributions / Sous-section 2 : Attributions exercées au nom de la commune
Article L2122-24 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 34
En effet, l'article L2122-24 du CGCT confie au maire « l'exercice des pouvoirs de police » tandis que l'article L2212-1 le charge « de la police municipale ». […] « (…) qu'eu égard à la nature et à la gravité des faits en cause, le décret attaqué n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L2122-16 du Code général des collectivités territoriales en prononçant la révocation de M.
Lire la suite…Décisions • 139
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l'administration… » ; qu'en vertu des dispositions de son article L. 2122-24 , le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de l'exercice des pouvoirs de police ; […]
Lire la suite…- Maire·
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- Tribunaux administratifs·
- Dépense·
- Légalité
[…] Cette juridiction a estimé, d'une part, que les mesures contestées ne pouvaient légalement, eu égard tant à leur nature qu'aux désordres constatés, se fonder sur les pouvoirs de police générale que le maire tient des dispositions des articles L. 2122 1, L. 2212 4 et L. 2212 2,5° du code général des collectivités territoriale ou sur l'article L. 2122 24 de ce même code, qu'elles portent une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété de la SCI Y, qui est une
Lire la suite…- Droit de propriété·
- Commune·
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- Logement·
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- Juge des référés·
- Enlèvement·
- Béton·
- Accès·
- Référé
3. Tribunal administratif de Montreuil, 5 juin 2012, n° 1204678
[…] Considérant qu'à l'appui de sa demande, la SARL KAM KWAN FRANCE LIMITED soutient qu'en refusant de fixer à l'ordre du jour de la prochaine commission communale de sécurité et d'accessibilité l'examen de la situation de son établissement Gis Hôtel, qu'il a fermé au public par arrêté du 3 novembre 2011, pris notamment sur le fondement des dispositions des articles L. 2122-24, L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, R. 123-27 et R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation, cette fermeture étant prolongée par arrêté du 18 janvier 2012, le maire de la commune de Neuilly-Plaisance empêche la réouverture des locaux qu'elle exploite au public, […]
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- Accessibilité·
- Commission·
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- Sécurité·
- Hôtel·
- Ordre du jour·
- Établissement·
- Urgence
Il rappelle que l'article L. 2122-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le maire exerce des pouvoirs de police sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département. Les maires entendent évidemment l'argument qu'une diffusion systématique des informations concernant le fichier S serait de nature à nuire aux enquêtes judiciaires en cours et compromettre la confidentialité des actions des services de renseignement.
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