Entrée en vigueur le 3 mars 1982
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 21 (V) JORF 3 mars 1982
Les signatures manuscrites données par des magistrats municipaux dans l'exercice de leurs fonctions administratives valent dans toute circonstance sans être légalisées par le représentant de l'Etat dans le département, si elles sont accompagnées du sceau de la mairie.
[…] – que la délibération attaquée excède l'intérêt communal au sens de l'article L.121-26 du code des communes dès lors que, d'une part, aucun cahier des charges n'a été élaboré pour définir la mise en oeuvre des émissions promouvant les activités de Pézenas, d'autre part, qu'à la date de la délibération litigieuse, T.M. […] C. et qu'ainsi il doit être regardé comme un conseiller municipal intéressé au sens de l'article L.122-35 du code des communes ; […] – que l'installation d'un émetteur sur son territoire relève bien des affaires de la commune au sens de l'article L.122-26 du code des communes ;
[…] le conseil municipal de S. n'a pas méconnu l'article 26 de la loi du 7 janvier 1983 en vertu duquel les collectivités territoriales exercent leurs compétences propres dans le respect des sujétions imposées par la défense nationale. […] Dans ces conditions, le conseil municipal a excédé les pouvoirs qu'il tient de l'article L.122-26 du code des communes. […] dans ces conditions, son soutien financier à l'« association de défense contre le projet de décharge nucléaire de Secondigny », le conseil municipal de cette commune a excédé les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 122-26 précité du code des communes ; que la COMMUNE DE SECONDIGNY n'est par suite pas fondée à se plaindre de ce que, […]
[…] Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 ; […] Considérant que la décision attaquée par M. X… a été signée par le secrétaire général de la commune de VILLENEUVE-LOUBET ; que, d'après les pièces fournies à la Cour par cette commune, celui-ci n'a reçu du maire d'autre délégation de signature que celle qui lui a été accordée le 2 janvier 1996 pour l'application des articles L.122-26, R.122-8 et R.122-9 du code des communes, relatifs à la délégation des fonctions d'officier d'état civil, à la délivrance des expéditions du registre des délibérations, et aux délégations de signature en matière de certification de signatures ou de documents ou de pièces justificatives annexées aux mandats ; […]
En effet, cette disposition de l'article R. 122-8 et R. 122-9 du code des communes entrave une gestion efficace de la part des secrétaires de mairie, notamment pour les petites communes. […] Réponse. - Les articles L. 122-11 et R. 122-8 du code des communes fixent les conditions dans lesquelles le maire peut donner délégation de signature à des agents communaux. […] L'article L. 122-11 prévoit que le maire peut donner, […] la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et, dans les conditions prévues à l'article L. 122-26, la légalisation des signatures ; […] Il convient toutefois de rappeler que, conformément à l'article 7 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984, […]
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