Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Les signatures manuscrites données par des magistrats municipaux dans l'exercice de leurs fonctions administratives valent dans toute circonstance sans être légalisées par le représentant de l'Etat dans le département si elles sont accompagnées du sceau de la mairie.
[…] infraction prévue par l'article 223-15-2 du code pénal. […] le maire a formé appel. […] Le mécanisme du déféré préfectoral L'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales confère au représentant de l'État un pouvoir de contrôle de légalité sur les actes des collectivités territoriales. […] le juge des référés doit faire droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. […] Les articles L. 2122-30 et L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales organisent cette dualité fonctionnelle et déterminent les modalités d'octroi de la protection fonctionnelle selon la qualité en laquelle le maire agit. […]
Lire la suite…[…] infraction prévue par l'article 223-15-2 du code pénal. […] le maire a formé appel. […] Le mécanisme du déféré préfectoral L'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales confère au représentant de l'État un pouvoir de contrôle de légalité sur les actes des collectivités territoriales. […] le juge des référés doit faire droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. […] Les articles L. 2122-30 et L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales organisent cette dualité fonctionnelle et déterminent les modalités d'octroi de la protection fonctionnelle selon la qualité en laquelle le maire agit. […]
Lire la suite…[…] En l'espèce, à l'appui de sa demande, Mme [C] [Z] produit un document manuscrit établi le 27 février 2023 et co signé par Mme [C] [Z] et M. [N] [Y] dont les signatures ont été légalisées selon certificat apposé le même jour par le représentant du maire de la commune de [Localité 12] en conformité avec les dispositions de l'article L2122-30 du code général des collectivités territoriales.
[…] Considérant qu'aucune disposition du code de l'urbanisme n'impose à l'autorité compétente de signer les pièces annexes à l'arrêté délivrant un permis de construire ; qu'à cet égard, les requérants ne peuvent utilement invoquer les dispositions de l'article L. 2122-30 du code général des collectivités territoriales, inapplicables en l'espèce ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 431-9 du code l'urbanisme, le projet architectural comprend un plan de masse des constructions à édifier coté dans les trois dimensions ; […] L. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.2122-30 du code général des collectivités territoriales : Le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l'un de ses administrés connu de lui, ou accompagné de deux témoins connus … ; […] Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
Son équivalent français n'est pas le notaire, c'est l'agent de mairie qui vérifie votre identité au guichet quand vous demandez un passeport (décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports), ou le maire qui légalise une signature (art. L. 2122-30 du code général des collectivités territoriales). […] Le notaire français, lui, est un professionnel du droit qui reçoit l'acte, en contrôle la légalité et en répond. […] L. 111-3, 4°, […] C'est ce devoir que le notary public ne remplit pas, et c'est lui que la Cour de cassation a jugé décisif. […] Article L. 2122-30 du code général des collectivités territoriales Comme le notary public qui reçoit un acknowledgment, […]
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