Entrée en vigueur le 3 mars 1982
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Si un problème d'ordre public se pose sur le territoire de plusieurs communes, la formulation de l'article L. 2215-1 du CGCT peut inquiéter car elle semble conférer alors au Préfet, et à lui seul, […] et à lui seul, un monopole de la prise d'arrêtés de police administrative. […] Au cas où cette réglementation commune ne pourrait être prise, il appartiendrait au préfet d'user des pouvoirs qu'il tient de l'article L.131-13 du code des communes.» (résumé des tables du rec. sur CE, Section, 9 mai 1980, […] cette nouvelle décision précise le droit néo-calédonien, lequel sur ce point reprend largement le droit applicable dans l'hexagone et les DOM : « 1) a) Il résulte des articles L. 131-1, L. 131-2, […]
Lire la suite…En Nouvelle-Calédonie, les pouvoirs de police du maire sont régis par les articles L. 131-1 et suivants du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Ils comprennent notamment, en application de l'article L. 131-2, […] être prise en commun par les maires de ces communes (…) sous forme, soit d'arrêtés concordants signés par chacun d'eux, soit d'un arrêté unique signé par les deux maires ». […] Faudra-t-il nécessairement, lorsque la voie en cause n'est pas une route à grande circulation au sens de l'article L. 110-3 du code de la route, qu'il s'en remette au préfet, parce que la mesure a des effets sur le territoire de plusieurs communes ?
Lire la suite…[…] 1°) annule le jugement, en date du 30 novembre 1993, par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Curcy-sur-Orne a refusé d'abroger son arrêté, en date du 12 avril 1988, réglementant l'activité d'un stand de tir ; […] Considérant, d'autre part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les mesures de réglementation prises par le maire pour limiter l'activité du club de tir aient été insuffisantes par rapport à la gravité des nuisances sonores provoquées par cette activité ; que, par suite, M. X… n'est pas fondé à soutenir qu'en prenant l'arrêté litigieux, le maire aurait méconnu les dispositions des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des communes alors en vigueur ;
[…] 1°) annule le jugement en date du 23 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 mai 1982 par lequel le maire de Saint-Maximin a interdit la circulation des véhicules de plus de 19 tonnes sur le chemin rural menant à la carrière qu'il exploite ; […] Vu les articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des communes ;
Ces opérations étant exécutées après autorisation et sous le contrôle du Maire, en vertu des pouvoirs de police municipale que lui confèrent l'article L. 131-2 et le titre VI du livre III du Code des Communes, de telles conclusions qui sont mal dirigées, doivent être rejetées.