Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Les articles L2212-1 et L2212-2 du Code général des collectivités territoriales confient au maire la responsabilité de la police municipale et du maintien du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité publiques. […] Code de l'urbanisme, notamment : Articles L421-1 et suivants : régime des autorisations d'urbanisme etpermis de construire. L'article L. 421-1 pose notamment le principe selon lequel les constructions doivent, sauf exceptions réglementaires, être précédées d'un permis de construire. […] Articles L151-43 et L152-7 : servitudes d'utilité publique, […]
Lire la suite…Oui, le Maire peut réglementer la pratique d'une activité sportive en milieu naturel En droit, le Maire dispose d'un pouvoir de police administrative qui a pour finalité d'assurer la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique sur le territoire de sa commune (article L. 2212-1 du Code général des collectivités territoriales). […] Le Maire peut aussi prendre un arrêté dans le cadre de son pouvoir de police spéciale de l'accès aux espaces naturels (article L. 2213-4 du CGCT). […]
Lire la suite…[…] d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, […] qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, […] le droit à la vie privée et familiale prévu notamment par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'intérêt supérieur de l'enfant protégé par l'article 3-1 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant de suivre une scolarité présentent le caractère de libertés fondamentales au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; […]
[…] — la responsabilité de la commune est également engagée compte tenu de ce que le plan de zonage démontre que la résidence est située dans la zone devant être pourvue d'un réseau d'assainissement collectif ; le 1° de l'article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales prévoit que les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, […] Par ailleurs, ni le maire, qui ne peut user des pouvoirs de police générale qu'il tient des articles L.2212-1 et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, […]
[…] Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques () ». Aux termes de l'article L. 2213-1 du même code : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation () ». […]
Le maire dispose d'un pouvoir de police mais pas d'un pouvoir général d'interdiction des spectacles En application des articles L2212-1 et L2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est titulaire du pouvoir de police municipale et doit assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Ce pouvoir peut lui permettre de réglementer, voire exceptionnellement d'interdire, la tenue d'un spectacle lorsque celui-ci est susceptible de provoquer un trouble à l'ordre public.
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