Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Dans ces conditions, si les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales habilitent le maire à prendre, pour la commune, les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, […] A ces dispositions, qui confèrent un pouvoir de police générale au maire, il faut ajouter les articles L.2213-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales qui lui attribuent des pouvoirs de police spéciales. […] En effet, en situation d'urgence (péril grave ou imminent pour la santé ou la sécurité publique), l'article L. 2212-4 du CGCT confère au maire le droit d'ordonner l'exécution de mesures de sûreté exigées par les circonstances, […]
Lire la suite…Dans ces conditions, si les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales habilitent le maire à prendre, pour la commune, les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, […] A ces dispositions, qui confèrent un pouvoir de police générale au maire, il faut ajouter lesarticles L. 2213-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales qui lui attribuent des pouvoirs de police spéciales. […] En effet, en situation d'urgence (péril grave ou imminent pour la santé ou la sécurité publique), l'article L. 2212-4 du CGCT confère au maire le droit d'ordonner l'exécution de mesures de sûreté exigées par les circonstances, […]
Lire la suite…[…] d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, […] qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, […] le droit à la vie privée et familiale prévu notamment par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'intérêt supérieur de l'enfant protégé par l'article 3-1 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant de suivre une scolarité présentent le caractère de libertés fondamentales au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; […]
[…] — la responsabilité de la commune est également engagée compte tenu de ce que le plan de zonage démontre que la résidence est située dans la zone devant être pourvue d'un réseau d'assainissement collectif ; le 1° de l'article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales prévoit que les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, […] Par ailleurs, ni le maire, qui ne peut user des pouvoirs de police générale qu'il tient des articles L.2212-1 et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, […]
[…] Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques () ». Aux termes de l'article L. 2213-1 du même code : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation () ». […]
Application aux arrêtés en matière de couvre-feu des mineurs NB : cette sous-partie reprend certains éléments d'articles que j'ai écrit pour diverses revues ou sites (notamment celui-ci). […] prononcer des mesures d'assistance éducative, ni, enfin, l'article L. 132-8 du code de la sécurité intérieure qui prévoit la possibilité […] pour le représentant de l'Etat dans le département de prendre des mesures restreignant la liberté d'aller et de venir des mineurs de treize ans la nuit en cas de risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, […] l'autorité investie du pouvoir de police générale découlant des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales en fasse usage, […]
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