Entrée en vigueur le 3 mars 1982
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 21 (V) JORF 3 mars 1982
Alain Rodet demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, comment il convient d'interpreter l'article L. 362-3-1 du code des communes relatif a la gratuite du service funebre pour les personnes depourvues de ressources suffisantes et qui precise que, lorsque la mission de service public n'est pas assuree par la commune, […] celle-ci prend en charge les frais d'obseques de ces personnes. […] Par ailleurs, il faut rappeler que l'article L. 131-6 du code des communes precise que « le maire ou, a defaut, […]
Lire la suite…. - L'article L 361-5 du code des communes precise que « tout particulier peut, sans autorisation, […] faire l'objet d'une reprise en respectant le delai de rotation de cinq annees en cinq annees prevu a l'article R 361-8 du code des communes. Lorsqu'une commune reprend regulierement l'emplacement d'une sepulture en service ordinaire elle est en droit de deposer les monuments et signes funeraires disposes sur cette sepulture. […] De maniere plus generale, aux termes de l'article L 364-3 du code des communes qui precise que « le maire assure la police des funerailles et des cimetieres ainsi qu'il est indique au 4o de l'article L 131-2 et a l'article L 131-6 », celui-ci, […]
Lire la suite…[…] Vu, l'ordonnance en date du 20 février 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 mars 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal pour la VILLE DE MARSEILLE ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 364-3 du code des communes : « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ainsi qu'il est indiqué au 4° de l'article L. 131-2 et à l'article L. 131-6 » ; […]
[…] Considérant qu'en vertu des articles R. 363-4 et suivants du code des communes, le transport avant mise en bière du corps d'une personne décédée dans un lieu autre que son domicile, de ce lieu à son domicile ou à la résidence d'un membre de sa famille, est autorisé par le maire ; que, d'autre part, en vertu des dispositions de l'article L. 131-6, il incombe également au maire de pourvoir d'urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment ; qu'il n'appartient pas au conseil municipal de réglementer l'exercice par le maire de ces compétences ;
[…] la situation à laquelle était confronté le maire doit être regardée comme ayant été exceptionnelle et ainsi de nature à l'autoriser à ordonner, dans le cadre de la procédure fixée à l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, la démolition de la villa. (2) Les désordres apparus dans la villa dont le maire a, […] très profondes et très anciennes, effondrement qui doit être regardé comme un accident naturel. Le maire devait par suite engager la procédure prévue à l'article L.131-2°-6 du code des communes, celle fixée à l'article L.511-3 du code de la construction et de l'habitation étant inapplicable.
En effet, l'article 9 de cette loi devenu article L. 362-3-1 du code des communes met à la charge des collectivités le service des pompes funèbres pour les indigents. […] du code des communes, désormais abrogé, était rédigé comme suit : " Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. " Il résulte de ce qui précède que la prise en charge financière des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes par la commune est une disposition ancienne. […] Par ailleurs, il faut rappeler que l'article L. 131-6 du code des communes précise que " le maire ou, à défaut, […]
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