Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
L'article R. 1112-75 du code de la santé publique ouvre à la famille ou, à défaut, aux proches un délai de dix jours à compter du décès pour réclamer le corps de la personne décédée dans l'établissement. […] Le troisième maillon est communal. […] L'article L. 2213-7 du code général des collectivités territoriales dispose que le maire ou, à défaut, le représentant de l'État dans le département, […] mais une défaillance successive de plusieurs acteurs, dont chacun pouvait et devait agir. […] Lorsque le défunt était dépourvu de ressources suffisantes, l'article L. 2223-27 du même code met les frais d'obsèques à la charge de la commune du lieu du décès, le maire appréciant cette insuffisance. […]
Lire la suite…Cet article propose un panorama clair des pouvoirs de police du maire, de leurs limites juridiques et des responsabilités qui en découlent. 1. La police administrative générale : la compétence centrale du maire Le fondement textuel des pouvoirs de police du maire est l'article L. 2212-1 du CGCT : le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, de la police municipale, […] Parmi les plus importantes : La police de la circulation et du stationnement (art. L. 2213-1 et suivants du CGCT) : le maire réglemente la vitesse, les sens de circulation, les zones de stationnement payant, […]
Lire la suite…[…] - la durée de la présence de sa mère dans la chambre mortuaire du centre hospitalier ne lui est pas imputable dès lors qu'elle a entamé des démarches auprès de la commune de Dunkerque en vue d'obtenir une aide pour les frais d'obsèques et qu'en application de l'article R. 2213-27, […] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] en application des dispositions combinées du 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. […] Il résulte des dispositions de l'article L. 2213-7 du code général des collectivités territoriales, […]
[…] — le titre de recette attaqué est irrégulier, dès lors qu'il n'indique pas les bases de liquidation de la créance, en méconnaissance de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; — il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre en charge les frais occasionnés par les obsèques de personnes dépourvues de ressources suffisantes décédées sur le territoire de sa commune et ce, au titre des pouvoirs de police municipale en matière de funérailles ; si Toulouse Métropole est en charge du service extérieur des pompes funèbres, cet établissement n'est nullement titulaire de ces pouvoirs de police spéciale ;
[…] — le titre de recette attaqué est irrégulier, dès lors qu'il n'indique pas les bases de liquidation de la créance, en méconnaissance de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; — il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre en charge les frais occasionnés par les obsèques de personnes dépourvues de ressources suffisantes décédées sur le territoire de sa commune et ce, au titre des pouvoirs de police municipale en matière de funérailles ; si Toulouse Métropole est en charge du service extérieur des pompes funèbres, cet établissement n'est nullement titulaire de ces pouvoirs de police spéciale ;
L'article L.2213-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) confie au maire le maintien de l'ordre et de la décence dans les cimetières. […] La fraternité, ensuite. L'article L.2213-7 du même code impose au maire de veiller à ce que toute personne décédée soit inhumée décemment, sans distinction de culte ni de croyance. […] Pour ceux qui n'en ont pas les moyens, l'article L.2223-27 du CGCT prévoit que le service des obsèques est gratuit. […]
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