Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Cet article propose un panorama clair des pouvoirs de police du maire, de leurs limites juridiques et des responsabilités qui en découlent. 1. La police administrative générale : la compétence centrale du maire Le fondement textuel des pouvoirs de police du maire est l'article L. 2212-1 du CGCT : le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, de la police municipale, […] Parmi les plus importantes : La police de la circulation et du stationnement (art. L. 2213-1 et suivants du CGCT) : le maire réglemente la vitesse, les sens de circulation, les zones de stationnement payant, […]
Lire la suite…Par ailleurs, l'obligation de neutralité du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police des cimetières et des funérailles a été consacrée par les articles 93 et 97 de la loi du 5 avril 1884 relative à l'organisation municipale, aujourd'hui codifiés aux articles L. 2213-7 et L. 2213-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] En outre, […] S'agissant des départements d'Alsace-Moselle, où s'applique le régime concordataire, le cadre juridique applicable a un caractère dérogatoire. […] L'article 15 du décret du 23 prairial an XII, codifié à l'article L. 2542-12 du CGCT, s'applique en effet dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. […]
Lire la suite…[…] — il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre en charge les frais occasionnés par les obsèques de personnes dépourvues de ressources suffisantes décédées sur le territoire de sa commune et ce, au titre des pouvoirs de police municipale en matière de funérailles ; si Toulouse Métropole est en charge du service extérieur des pompes funèbres, cet établissement n'est nullement titulaire de ces pouvoirs de police spéciale ; […] — le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
[…] — il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre en charge les frais occasionnés par les obsèques de personnes dépourvues de ressources suffisantes décédées sur le territoire de sa commune et ce, au titre des pouvoirs de police municipale en matière de funérailles ; si Toulouse Métropole est en charge du service extérieur des pompes funèbres, cet établissement n'est nullement titulaire de ces pouvoirs de police spéciale ; […] — le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
[…] — il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre en charge les frais occasionnés par les obsèques de personnes dépourvues de ressources suffisantes décédées sur le territoire de sa commune et ce, au titre des pouvoirs de police municipale en matière de funérailles ; si Toulouse Métropole est en charge du service extérieur des pompes funèbres, cet établissement n'est nullement titulaire de ces pouvoirs de police spéciale ; […] — le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
Cet article propose un panorama clair des pouvoirs de police du maire, de leurs limites juridiques et des responsabilités qui en découlent. 1. La police administrative générale : la compétence centrale du maire Le fondement textuel des pouvoirs de police du maire est l'article L. 2212-1 du CGCT : le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, de la police municipale, […] Parmi les plus importantes : La police de la circulation et du stationnement (art. L. 2213-1 et suivants du CGCT) : le maire réglemente la vitesse, les sens de circulation, les zones de stationnement payant, […]
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