Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Cet article propose un panorama clair des pouvoirs de police du maire, de leurs limites juridiques et des responsabilités qui en découlent. 1. La police administrative générale : la compétence centrale du maire Le fondement textuel des pouvoirs de police du maire est l'article L. 2212-1 du CGCT : le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, de la police municipale, […] Parmi les plus importantes : La police de la circulation et du stationnement (art. L. 2213-1 et suivants du CGCT) : le maire réglemente la vitesse, les sens de circulation, les zones de stationnement payant, […]
Lire la suite…[…] conformément à l'article L. 2213-7 du code général des collectivités territoriales, […] envoi de cendres à l'étranger, transformation de celles-ci en bijoux). […] Les modalités de conservation des urnes funéraires sont précisément décrites à l'article L. 2223-18-1 du code général des collectivités territoriales : "Dans l'attente d'une décision relative à la destination des cendres, l'urne cinéraire est conservée au crématorium pendant une période qui ne peut excéder un an. […] l'article R. 2213-24 du même code prévoit que « l'autorisation de transport de cendres vers l'étranger est délivrée par le préfet du département du lieu de crémation ou du lieu de résidence du demandeur ». […]
Lire la suite…[…] — il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre en charge les frais occasionnés par les obsèques de personnes dépourvues de ressources suffisantes décédées sur le territoire de sa commune et ce, au titre des pouvoirs de police municipale en matière de funérailles ; si Toulouse Métropole est en charge du service extérieur des pompes funèbres, cet établissement n'est nullement titulaire de ces pouvoirs de police spéciale ; […] — le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
[…] - il n'appartient pas au centre hospitalier de réaliser les démarches afin que soient respectés les délais légaux d'inhumation prévu par l'article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales. […] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] sont présentées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions combinées du 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. […] Il résulte des dispositions de l'article L. 2213-7 du code général des collectivités territoriales, […]
[…] — il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre en charge les frais occasionnés par les obsèques de personnes dépourvues de ressources suffisantes décédées sur le territoire de sa commune et ce, au titre des pouvoirs de police municipale en matière de funérailles ; si Toulouse Métropole est en charge du service extérieur des pompes funèbres, cet établissement n'est nullement titulaire de ces pouvoirs de police spéciale ; […] — le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
Cet article propose un panorama clair des pouvoirs de police du maire, de leurs limites juridiques et des responsabilités qui en découlent. 1. La police administrative générale : la compétence centrale du maire Le fondement textuel des pouvoirs de police du maire est l'article L. 2212-1 du CGCT : le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, de la police municipale, […] Parmi les plus importantes : La police de la circulation et du stationnement (art. L. 2213-1 et suivants du CGCT) : le maire réglemente la vitesse, les sens de circulation, les zones de stationnement payant, […]
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